Jurisprudence : Marques
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 25 mai 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Stopsmokingfrance.com, qui exerce son activité dans le conseil et le coaching liés à la personne et à son bien-être, spécialement dans le domaine…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Ordonnance du 20 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 14 juin 2012 à la société iOffer Inc. à la requête de Madame Isabel M., de la société IM Production et de la société Isabel M. Diffusion ;…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5 – chambre 1 Arrêt du 22 mai 2013
[…] DISCUSSION Considérant que l'Inpi a attrait devant le tribunal de grande instance de Paris la société I & P et son gérant, Guillaume B., pour obtenir, notamment, le transfert à son profit…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 23 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur P. est titulaire de la marque française “Data Connexion” n° 3284874 enregistrée le 8 avril 2004 pour désigner les produits et services suivants en classes 35, 38…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 avril 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que la société Inlex Conseil, aux droits de laquelle vient la société Inlex IP expertise (la société Inlex), est un cabinet…
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Cour d'appel de Bastia Chambre civile B Arrêt du 20 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 2009, M. Laurent B. a acquis le nom de domaine 'mariagesencorse.com', exploité par la société Iris Media sous le site internet www.mariagesencorse.com qui, le 06…
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Cour d’appel de paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 17 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2010 par le tribunal de grande instance de Paris. Vu l’appel interjeté le 09 juillet 2010 par les sociétés Sedo GmbH et…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 1er février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Delahaye développe depuis l’année 2003 une activité éditoriale dans le secteur des ouvrages pour la jeunesse et notamment ceux ayant trait au scoutisme ; Le 11…
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 15 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Se plaignant de la reproduction sans son autorisation de ses marques via le service de référencement GoogleAdWords, la société Erco & Gener a, par acte d’huissier du 21…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Swisslife prévoyance et santé qui est une société d’assurance a confié à la société Vital assurances une mission de courtage de ses produits et services…