Jurisprudence : Marques
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Google : la suggestion d'un nom de société avec un terme litigieux n'est pas en soi prohibée
Contrairement à un jugement au fond du TGI de Paris et une décision de la cour d'appel de Paris en référé, une ordonnance de référé du TGI de Paris du 22 juillet dernier n'a pas sanctionné…
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Constat de contrefaçon : pas de force probante d'archive.org
Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la cour d'appel de Paris rappelle l'importance du respect des diligences techniques des constats en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité…
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Ebay, condamné en tant qu'éditeur de services
En plus des prestations d'hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d'un « caractère purement technique, automatique et passif » au sens de la directive sur le…
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L'interface de recherche Lo.st condamnée à verser 150 000 euros à la SNCF
Par un jugement du 11 juin 2010 du TGI de Paris, la société Eorezo qui exploite l'interface de recherche Lo.st a été condamnée à verser 150 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF pour avoir…
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Assigner indûment un bureau d'enregistrement est inutile mais pas abusif
La société Louis Vuitton Malletier doit verser 7 000 euros au titre des frais de justice au bureau d'enregistrement de noms de domaine Gandi pour l'avoir indûment assigné. Dans un jugement du 20…
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Le défaut d'inscription sur la liste des mots clés négatifs de Google est une faute
L'annonceur qui n'a pas inscrit sur la liste des mots clés négatifs de Google les termes correspondant aux noms commerciaux et de domaine appartenant à son concurrent a commis une faute, selon…
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Opodo peut continuer de vendre des billets Ryanair
La compagnie irlandaise low cost qui voulait interdire la vente de ses billets sur les sites opodo.fr, opodo.be et vivacances.fr a été déboutée au fond par le TGI de Paris, dans un jugement du 9…
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Google hébergeur ? La Cour européenne laisse la question en suspens
Si la Cour de cassation avair botté en touche dans le contentieux sur le système Adwords de Google, en se tournant vers la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci laisse en suspens…
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Le TGI de Paris précise les règles de validité des constats sur internet
Le TGI de Paris vient de rappeler les règles de validité des constats de contrefaçon sur internet. Faute de les respecter, les documents produits sont considérés comme dénués de force probante.…
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Mr-good-deal.fr perd contre mistergooddeal.com
Par un jugement du 16 octobre 2009, le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine mr-good-deal.fr édité par la société MGD qui possède la marque Mr Good Deal est une contrefaçon de la…