Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 10 février 2017
Vu l’assignation en référé délivrée les 15 et 17 novembre 2016 aux sociétés Google Inc. et Google France, à la requête de Monsieur X., qui nous demande, au visa de l'article 809 du code de…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 15 février 2017
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 octobre 2016, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e ch., arrêt au fond du 2 mars 2017
Monsieur Christian J. exploite en nom personnel, une activité de prestataire de services informatiques divers, formation, conseil, création, hébergement de sites internet, sous le nom commercial…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 21 mars 2017
La Cour de cassation, Chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'Ordre des avocats de…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 10 mars 2017
La société Buzzee France a été créée en 1986. Elle a pour activité l’édition de logiciels à destination des entreprises dans le domaine de la messagerie unifiée, téléphonie, emails ou…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, arrêt du 8 décembre 2016
En octobre 2012, la SARL Open up, société spécialisée dans l'événementiel, s'est rapprochée de la SARL Simpliciweb exerçant sous l'enseigne PliciWeb Solutions, pour disposer d'un nouveau site…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e chambre A, arrêt du 2 mars 2017
Le 16 octobre 2012, la SARL Open Up a confié à la SARL Simpliciweb la refonte et la maintenance de son site internet marchand. Se plaignant d’un retard de livraison et de dysfonctionnements du…
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Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 21 Février 2017
Le Cabinet Molina considère que la société Goldenmarket ayant manqué à ses obligations contractuelles, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 19 mars 2013 ;…
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Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 6 décembre 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Line, titulaire de la marque « lacoteimmo », enregistrée afin de désigner des services dans les classes 35, 36 et 38, et…
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Conseil d'État, 8ème - 3ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cortansa a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à…