Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 21 Février 2017
Le Cabinet Molina considère que la société Goldenmarket ayant manqué à ses obligations contractuelles, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 19 mars 2013 ;…
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Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 6 décembre 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Line, titulaire de la marque « lacoteimmo », enregistrée afin de désigner des services dans les classes 35, 36 et 38, et…
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Conseil d'État, 8ème - 3ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cortansa a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à…
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Cour de cassation, 2ème ch. civile, arrêt du 5 janvier 2017
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu’à l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre,…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., jugement du 3 novembre 2016
La société de droit espagnol Salamandra Web (ci-après Salamandra) est l'éditrice d'un site internet de rencontres accessible à l'adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis le…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 23 novembre 2016
L'Association « lesarnaques.com », ci-après lesarnaques.com, est une association de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et…
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Tribunal de grande instance de Bourges, ch. corr., jugement du 12 octobre 2016
Monsieur X., prévenu des chefs de : Survol par le pilote d'un aéronef, par maladresse ou négligence, d'une zone interdite faits commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire Survol par le…
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TGI de Paris, 13e ch. corr. 1, jugement du 28 septembre 2016
Prévenu des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatise de données faits commis le 2 juin 2011 sur le territoire national, entrave au fonctionnement d'un système de…
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Tribunal de Grande Instance de Créteil, 12ème ch. corr., jugement du 30 juin 2016
M. T. Prévenu des chefs de : Escroquerie en récidive faits commis du 1er février 2015 au 10 février 2015 à Charenton le Pont et en Ile-de-France complicité de dénonciation mensongère à une…
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Tribunal de grande instance de Laval, ordonnance de référé du 4 octobre 2016
La société BELLIARD expose qu'en 2012 elle a fait appel à la Sarl KIRSCH pour gérer ses installations informatiques en réseau et développer un logiciel de gestion; - que le développement du…