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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Jurisprudences

vendredi 24 février 2017
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Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 21 Février 2017

Cabinet Molina / Goldenmarket

absence de référencement - client profane - non-conformité par rapport aux besoins exprimés - obligation essentielle - prestations informatique - publicité en ligne - référencement - résolution du contrat - site internet

Le Cabinet Molina considère que la société Goldenmarket ayant manqué à ses obligations contractuelles, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 19 mars 2013 ;

PROCÉDURE

Par acte en date du 29 juillet 2014 remis à personne habilitée l’entreprise en nom personnel Monsieur X. a donné assignation à la société Goldenmarket (RCS Bobigny B 430 332 247) à comparaître à l’audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 18 septembre 2014 à 14 h ;

Dans son acte, placé au Greffe le 22 août 2014, le Cabinet Molina expose :

– « vu le Code civil et notamment ses articles 1134 et suivant, 1147 et suivants et 1184,
– vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 699 et 700,
– vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.121-1 et s,
– vu les pièces versées au débat, les jurisprudences citées et la doctrine y afférente,
– il est demandé au Tribunal de céans de déclarer le Cabinet Molina recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions,

– y faisant droit,
– dire et juger que la société Goldenmarket a manqué à ses obligations contractuelles de délivrance conforme et de référencement du site internet www.gestion-patrimoine-molina.fr/,
– en conséquence,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 19 mars 2013 entre la société Goldenmarket et le Cabinet Molina aux torts exclusifs de la société Goldenmarket en application de l’article 1184 du Code civil,
– condamner la société Goldenmarket à verser au Cabinet Molina la somme de 19.280,05 euros au titre de la perte subie et de 7.000 euros au titre du gain manqué en application des articles 1147 et suivants du Code civil,

– au surplus,
– dire et juger que la société Goldenmarket s’est rendue coupable de faits délictueux distincts relevant de la qualification de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation,
– dire et juger que ces pratiques commerciales trompeuses consistant à faire croire au Cabinet Molina que la société Goldenmarket lui délivrerait un outil lui permettant d’accroître sa notoriété en réalisant des prestations de référencement qui se sont avérées inexistantes sont à l’origine d’un préjudice distinct pour lequel le Cabinet Molina est légitime à demander réparation,
– en conséquence,
– condamner la société Goldenmarket à verser au Cabinet Molina 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– en tout état de cause,
– condamner la société Goldenmarket à payer à l’entreprise Molina la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la société Goldenmarket aux entiers dépens d’instance,
– prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir » ;

 

L’affaire, enregistrée par le Greffe du Tribunal de commerce sous le numéro RG 2014F01106 est appelée à 14 audiences collégiales entre le 18 septembre 2014 et le 4 février 2016 ;

Lors de l’audience du 4 février 2016, les parties ne s’y étant pas opposées, la formation de jugement confie le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément aux dispositions des articles 861 et suivants du Code de procédure civile ;

Les parties sont régulièrement convoquées à l’audition du Juge chargé d’instruire l’affaire du
3 mars 2016 à 14h00, puis, en raison de l’indisponibilité du Juge, à celle du 17 mars 2016 à 14h00 ; le Juge renvoie l’affaire à l’audience collégiale du 14 avril 2016 à 14h00 pour régularisation des conclusions du défendeur qui ne sont pas au dossier ;

L’affaire est de nouveau appelée à 7 audiences collégiales entre le 14 avril et le 17 novembre 2016 ;

Lors de l’audience du 17 novembre 2016, les parties ne s’y étant pas opposées, la formation de jugement confie à nouveau le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément aux dispositions des articles 861 et suivants du Code de procédure civile ;

Les parties sont régulièrement convoquées à l’audition du Juge chargé d’instruire l’affaire du
8 décembre 2016 à 14h15,

Lors de l’audition du 8 décembre 2015, conformément aux dispositions de l’article 446-2 du Code de procédure civile, les parties confirment l’abandon de tous les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures dûment communiquées entre elles en application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, à savoir le 15 septembre 2016 pour le demandeur et le 23 juin 2016 pour le défendeur ; une note ad hoc, signée par les Conseils des parties est jointe au dossier ;

Puis, les parties conviennent, qu’en application des dispositions des articles 862 et 871 du Code de procédure civile, le Juge va les entendre en leurs plaidoiries, et ensuite, rendre compte au Tribunal dans son délibéré ;

Dans ses conclusions, le Cabinet Molina expose :

– « vu le Code civil et notamment ses articles 1134 et suivant, 1147 et suivants et 1184,
– vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 699 et 700,
– vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.121-1 et s,
– vu les pièces versées au débat, les jurisprudences citées et la doctrine y afférente,
– il sera demandé au Tribunal de céans de déclarer le Cabinet Molina recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions,
– y faisant droit,
– dire et juger que la pièce n°27 de la société Goldenmarket est illisible ;
– dire et juger que la société Goldenmarket a manqué à ses obligations contractuelles de délivrance conforme et de référencement du site internet www.gestion-patrimoine-molina.fr,
– en conséquence,
– ordonner que soit écartée des débats la pièce n°27 de la société Goldenmarket,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 19 mars 2013 entre la société Goldenmarket et le Cabinet Molina aux torts exclusifs de la société Goldenmarket en application de l’article 1184 du Code civil,
– condamner la société Goldenmarket à verser au Cabinet Molina la somme de 19.280,05 euros au titre de la perte subie et de 15.000 euros au titre du gain manqué en application des articles 1147 et suivants du Code civil,

– au surplus,
– dire et juger que la société Goldenmarket s’est rendue coupable de faits délictueux distincts relevant de la qualification de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation,
– dire et juger que ces pratiques commerciales trompeuses consistant à faire croire au Cabinet Molina que la société Goldenmarket lui délivrerait un outil lui permettant d’accroître sa notoriété en réalisant des prestations de référencement qui se sont avérées inexistantes sont à l’origine d’un préjudice distinct pour lequel le Cabinet Molina est légitime à demander réparation,
– en conséquence,
– condamner la société Goldenmarket à verser au Cabinet Molina 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– en tout état de cause,
– débouter la société Goldenmarket de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions,
– ordonner la communication de tout code utile permettant à Monsieur X. de conserver et de gérer utilement son nom de domaine gestion-patrimoine-molina.fr et ses adresses email dont contact@gestion-patrimoine-molina.tr et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard dix jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– se réserver la liquidation des dépens,
– condamner la société Goldenmarket à payer à l’entreprise Molina la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la société Goldenmarket aux entiers dépens d’instance,
– prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir » ;

Dans ses conclusions, la société Goldenmarket expose :

– « vu les articles 1134, 1147 et 1154 du Code civil,
– dire la société Goldenmarket fondée en ses fins, moyens et prétentions, rejeter l’ensemble des conclusions de Monsieur X. comme étant infondées, en conséquence,
– condamner Monsieur X. à payer à la concluante :
o la somme de 4.538,40 euros TTC au titre des factures impayées, avec intérêts légaux augmentés de 50% à compter de la date des factures,
o la somme de 21.175,20 euros TTC au titre du solde de la prestation de référencement sur 34 mois, avec intérêts légaux augmentés de 50%,
o la somme de 2.116,80 euros TTC au titre de la prestation d’hébergement sur 36 mois, avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
o la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,
– ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie,
– condamner Monsieur X. aux entiers dépens » ;

Puis le Juge clôture les débats et met l’affaire en délibéré pour jugement qui sera mis à disposition au Greffe le 21 février 2017 ;

MOYENS DES PARTIES

Les parties soulèvent différents moyens que le Tribunal résumera ainsi :

Le Cabinet Molina fait valoir les faits et arguments suivants :

– le Cabinet Molina est une entreprise spécialisée dans le secteur d’activité de la gestion de patrimoine immobilier ; totalement néophyte en matière informatique, M. X. souhaite relancer son activité par une visibilité accrue sur internet et a recherché une société spécialisée en vue de la création d’un site web de présentation de ses prestations ;
– en mars 2013, la société Goldenmarket présente les prestations de sa société en mettant l’accent sur l’accompagnement global proposé aux personnes peu au fait du monde digital ;
– en février 2014, la société Goldenmarket reconnaît avoir été déficiente dans la gestion de ce dossier et les conseils prodigués au Cabinet Molina ; les engagements pris pour redresser la situation ne sont toutefois suivis d’aucune action, ni, naturellement, de résultat ;
– la société Goldenmarket a gravement manqué à ses engagements contractuels tant dans la réalisation du site commandé que dans la gestion de son référencement naturel ; le site internet développé était loin de répondre aux besoins du Cabinet Molina ; les dysfonctionnements des adresses de messagerie et du formulaire de contact ont en effet rendu le site-vitrine impropre à sa destination en empêchant les prospects éventuels de contacter le demandeur ;
– les pertes subies par le Cabinet Molina s’élèvent à la somme de 19.280,05 euros ; les gains manqués du fait de l’inexécution des obligations de la société Goldenmarket peuvent être évalués à la somme de 15.000 euros ;
– par ailleurs, les faits distincts de pratiques commerciales trompeuses ont causé un préjudice moral au Cabinet Molina qui peut être évalué à la somme de 2.000 euros ;

La société Goldenmarket fait valoir les faits et arguments suivants :

– le cabinet Molina possédait déjà un site internet avant de contracter avec la société Goldenmarket ; il n’est donc pas néophyte en matière de gestion de site internet ;
– M. X. a contacté la société Goldenmarket pour la refonte et le référencement naturel de son site internet consacré à la gestion de portefeuilles de clients fortunés et référencé sous l’adresse www.cabinet.molina.net ; le 19 mars 2013 la société Goldenmarket et le cabinet Molina signaient un contrat tendant à la refonte et au référencement naturel du site internet du cabinet Molina sous l’adresse www.gestion-patrimoine-molina.fr ;
– le contrat prévoyait 3 phases principales :
o phase de conseil en stratégie, marketing, webmarketing,
o phase gestion de projet et développement du site internet,
o référencement du site dans le cadre d’un forfait mensuel de 519 euros HT pendant 3 ans ;
– les noms de domaine .com et .fr sont validés le 21 mars 2013 ;
– le 27 juin 2013 la société Goldenmarket informe M. Molina de la mise en ligne de son site internet, lui fait part des premières actions liées au référencement naturel et lui précise : la création d’un compte sur Google Adresse, d’une page Facebook et d’une page Twitter ;
– le cabinet Molina a réglé les deux premières factures de référencement, ce qui valide le travail réalisé par la société Goldenmarket et l’accord sur le contrat de référencement ; à ce jour, le cabinet Molina reste devoir au titre des factures émises la somme de 4.538,40 euros TTC ;
sur la demande de résolution du contrat : aucun grief ne saurait être valablement invoqué à l’encontre de la société Goldenmarket, laquelle a parfaitement rempli les obligations lui incombant; Goldenmarket a apporté les réponses nécessaires aux anomalies rencontrées ; elles ne sauraient justifier, en tout état de cause, un manquement grave à l’obligation de délivrance conforme justifiant le prononcé d’une résiliation judiciaire ; le site est parfaitement toujours opérationnel et il est utilisé par le client ;
sur le référencement : les rapports de positionnement démontrent le travail de la société Goldenmarket ; le site est encore aujourd’hui, 3 ans après son optimisation, positionné sur « cabinet de défiscalisation » en première page de Google.fr sur plus de 500.000 pages indexées ; le site est consultable en ligne à l’adresse www.gestion-patrimoine-molina.fr; le numéro de téléphone du Cabinet Molina figure sur le site dans toutes les pages et ce de façon très visible ; le site a toujours été exploité par le client qui en profite d’ailleurs toujours aujourd’hui ; une simple visite du site permet de constater que ce dernier est tout à fait conforme au contrat ; il donne une bonne image du cabinet Molina et lui permet d’obtenir des demandes entrantes de prospects ;
– le cabinet Molina annonce dans ses conclusions avoir fait appel à une autre agence web afin de refondre son site ; en recherchant « Cabinet Molina » dans Google, apparaît en première référence le site réalisé par la société Goldenmarket ; bien plus bas dans la page, apparaît un autre site totalement vide et très peu esthétique, donnant une bien mauvaise image du cabinet aux internautes et prospects ; les termes du contrat ont donc été parfaitement respectés par la société Goldenmarket qui peut prétendre au paiement de ses factures ;
sur l’hébergement : le site mis en ligne (27 juin 2013) et utilisé jusqu’à ce jour par le cabinet Molina est toujours hébergé par la société Goldenmarket, sans que le cabinet Molina ne s’acquitte du paiement de la prestation convenue au contrat (49 € HT par site/mois); le cabinet Molina est ainsi redevable à ce titre, suivant décompte arrêté au mois de juin 2016 à la somme de 2.116,80 euros TTC ;


DISCUSSION

Connaissance prise du rapport du Juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Attendu qu’il ressort de l’examen de l’acte introductif d’instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera ;

Attendu que :

– l’article 1184 du Code civil dispose : « la condition résolutoire est toujours sous­ entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ;

– l’article 1147 du Code civil dispose : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part » ;

– l’article 1149 du Code civil disposa : « les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après » ;

« on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes » (article 1156 du Code civil) ;

« toutes les clauses des convention s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l’acte entier » (article 1161 du Code civil) ;

« dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation » (article 1162 du Code civil) ;

« le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’engage. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » (article 1106 du Code civil) ;

Attendu que la pièce n°27 de la société Goldenmarket est totalement illisible, le Tribunal l’écarte des débats ;

Attendu que le Cabinet Molina est spécialisé dans le secteur d’activité de la gestion de patrimoine immobilier ; qu’il n’est pas sachant en matière informatique ainsi qu’il le précise dans son mail du 18 avril 2013 : « n’ayant aucune compétence dans ce domaine, je vous fais entièrement confiance » (pièce 6 1/3 du défendeur) ;

Attendu que le contrat pour la refonte et le référencement du site du Cabinet Molina, signé par les parties le 19 mars 2013, a pour objectifs (p.3) :

« avoir un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise ;
– mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposés, de manière à optimiser le taux de transformation internautes prospects en prospects qualifiés ou clients ;
– gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des prospects qualifiés »
;

Attendu que sont également notamment convenus entre les parties au contrat (p.19) :

« formulaire de contrat + gestionnaire de contrat ;
– création et intégration de 25 pages de contenu de 200 mots, comprenant le conseil en communication, les atouts marketing du client, l’analyse de la documentation commerciale remise par le client ou du disponible sur internet, et création d’un cahier des charges type par type de contenu »
;

Attendu que la mise en œuvre de ces objectifs est une obligation fondamentale à la charge de la société Goldenmarket ; que la réalisation de cette obligation fondamentale constitue la cause déterminante de l’engagement du Cabinet Molina, d’autant qu’il est établi que M. X. souhaite relancer son activité par une visibilité accrue sur internet et qu’il a donc recherché une société spécialisée en vue de la création d’un site web de présentation de ses prestations ; qu’en effet, il est fondamental, élémentaire, essentiel que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination ;

Attendu qu’à la lecture des pièces produites, le Tribunal note plusieurs problèmes d’importance :

– impossibilité d’utiliser les adresses mails (pièces 4, 5 et 6 du demandeur) ;
– existence de bugs (pièce n°7 du demandeur) : « le site est en cours de maintenance ; le site présente une erreur de programmation » ;
– le référencement est très faible (pièce n°10 du demandeur) ;
– Goldenmarket a inséré des publicités d’accessoires pour fumeurs sur le site de son client ; une telle initiative non autorisée est de nature à dégrader l’image du Cabinet Molina (pièce n°20 du demandeur) ;
– Goldenmarket n’a jamais procédé à la recette du site internet ; dès lors, il n’y a pas eu de validation ainsi que stipulé dans le contrat ;

Attendu que le Tribunal, concernant le dernier point, remarque que dans une telle circonstance le client est fondé en droit à demander la résolution du contrat (v., dans ce sens, le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny 22 décembre 2015 – RG 2015 F 01781) ;

Attendu en conséquence que le Tribunal :

– Dira que la pièce n°27 de la société Goldenmarket, totalement illisible, a été écartée des débats,
– prononcera la résolution du contrat conclu le 19 mars 2013 entre le Cabinet Molina et la société Goldenmarket, aux torts exclusifs de la société Goldenmarket conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil,
– condamnera la société Goldenmarket à payer au Cabinet Molina la somme de 19.280,05 euros au titre de la perte subie (restitution des sommes payées),
– condamnera la société Goldenmarket à payer au Cabinet Molina la somme de 7.000 euros au titre du gain manqué, le Cabinet Molina ne justifiant pas l’attribution d’une somme supérieure,
– ordonnera la communication de tous codes utiles permettant au Cabinet Molina de conserver et de gérer utilement son nom de domaine gestion-patrimoine­ molina.fr et ses adresses mails dont contact@gestion-patrimoine-molina.fr sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dix jours calendaires à compter de la signification de la décision à intervenir,
– déboutera les parties de leurs autres demandes,
– condamnera la société Goldenmarket à payer au Cabinet Molina la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement,
– condamnera la société Goldenmarket, partie qui succombe aux dépens,


DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 4501du Code de procédure civile,

DIT que la pièce n°27 de la société Goldenmarket, totalement illisible, a été écartée des débats,

PRONONCE la résolution du contrat conclu le 19 mars 2013 entre l’entreprise Molina et la société Goldenmarket, aux torts exclusifs de la société Goldenmarket,

CONDAMNE la société Goldenmarket à payer à l’Entreprise Molina la somme de 19.280,05,

CONDAMNE la société Goldenmarket à payer à l’entreprise Molina la somme de 7.000 euros au titre du gain manqué,

ORDONNE la communication de tous codes utiles permettant à l’entreprise Molina de conserver et de gérer utilement son nom de domaine gestion-patrimoine­-molina.fr et ses adresses mails dont contact@gestion-patrimoine-molina.fr sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dix jours calendaires à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE la société Goldenmarket à payer à l’entreprise Molina la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE la société Goldenmarket, partie qui succombe aux dépens,

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de: 82,44 euros TTC (dont TVA 13,74 €).


Le Tribunal :
Bruno de La Presle (président), Charles Barrangou (juge Chargé d’instruire l’affaire), Yves Federspiel (juge)

Avocats : Me Jean-Luc Schmerber, Me Gérard Haas, Me Jessica Fargeon

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