Jurisprudence : Responsabilité
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TGI de Paris, 13e ch. corr. 1, jugement du 28 septembre 2016
Prévenu des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatise de données faits commis le 2 juin 2011 sur le territoire national, entrave au fonctionnement d'un système de…
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Tribunal de Grande Instance de Créteil, 12ème ch. corr., jugement du 30 juin 2016
M. T. Prévenu des chefs de : Escroquerie en récidive faits commis du 1er février 2015 au 10 février 2015 à Charenton le Pont et en Ile-de-France complicité de dénonciation mensongère à une…
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Tribunal de grande instance de Laval, ordonnance de référé du 4 octobre 2016
La société BELLIARD expose qu'en 2012 elle a fait appel à la Sarl KIRSCH pour gérer ses installations informatiques en réseau et développer un logiciel de gestion; - que le développement du…
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Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, jugement du 6 octobre 2016
La société C. a pour activité le courtage en assurance et la société N. a pour activité, l'exploitation d'un site internet appelé « Assur Deal » et dont la finalité consiste à mettre en…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016
LES FAITS L'Association « Lesarnaques.com », est une association de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et échanger publiquement…
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Tribunal de grande instance de Lyon, ordonnance de référé du 12 septembre 2016
X. a fait assigner en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Lyon par acte du 3 juin 2016 l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Union départementale des…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016
contrat - conditions générales - référencement - obligation de moyen - diligences - résiliation Les faits La société OUGA CRÉATION a signé le 30 avril 2014 avec la société…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 15 septembre 2016
« Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Réseau local sans fil (WLAN) professionnel – Mise à la libre disposition du public –…
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
FAITS ET PROCEDURE La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de…
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Conseil d'État, 5ème ch., décision du 1er juillet 2016
Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et…