Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016
contrat - conditions générales - référencement - obligation de moyen - diligences - résiliation Les faits La société OUGA CRÉATION a signé le 30 avril 2014 avec la société…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 15 septembre 2016
« Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Réseau local sans fil (WLAN) professionnel – Mise à la libre disposition du public –…
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
FAITS ET PROCEDURE La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de…
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Conseil d'État, 5ème ch., décision du 1er juillet 2016
Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 4ème ch., jugement du 24 juin 2016
Le tribunal ayant le 15 avril 2016 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise a disposition au greffe le 24 juin 2016, après en avoir delibéré. LES FAITS La Mutuelle…
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Tribunal de commerce de Lyon, ordonnance du 22 juin 2016
I - Objet de la demande et conclusions des parties Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. Pour la…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch. 3, arrêt du 14 juin 2016
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2015 -Président du TGI de Paris - RG n° 15/57276 ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,…
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Tribunal de commerce de Paris, 17ème ch., jugement du 7 juin 2016
LES FAITS : La Sarl Ecritel a pour activité l'hébergement infogéré. La SA Cards Off est un établissement de paiements sécurisés sur internet. Le 12 octobre 2011 les sociétés ont signé un…
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Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 3 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 2014) que M. X..., a été engagé à compter du 12 août 1994…
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Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 19 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2014), que M. X..., engagé en qualité d'analyste…