Jurisprudence : Responsabilité
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Communication tardive sur Facebook : annulation des élections
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le second scrutin des élections municipales à Dannemarie, en Alsace, en raison de la publication la veille du vote de deux tracts sur la page…
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Déclaration au greffe : validité de la signature électronique
« La déclaration au greffe a fait l’objet d’une signature électronique "émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du…
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Commande d'un site web : condamnation du client pour rupture brutale et abusive du contrat
Avant de résilier unilatéralement le contrat de développement d'un site web, le client aurait dû se demander s'il n'avait pas quelque responsabilité dans les dysfonctionnements et retards. Faute…
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Dysfonctionnement partiel d'un logiciel pour avocat : résolution du contrat
En raison du dysfonctionnement d'une interface entre agendas d'un logiciel pour avocat, le TGI de Paris a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société de service, qui avait manqué à…
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Annonce sur Airbnb.fr : condamnation pour sous-location
Le locataire qui proposait en sous-location une chambre de son appartement sur le site airbnb.fr a été condamné à 2 000 € par un jugement du tribunal d'instance du 9ème. Le juge a estimé que…
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Perte de données : opposabilité d'une clause limitative de responsabilité
Malgré la faute commise par le prestataire lors d'une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause…
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Enquête préliminaire : validation de réquisitions directes de données auprès de Google Inc.
La Cour de cassation a considéré que dans le cadre d'une enquête préliminaire les officiers de police judiciaire peuvent recueillir, en dehors de leur circonscription, des renseignements par voie…
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Adwords : Google hébergeur a supprimé promptement les liens litigieux
Pour son service Adwords, Google doit être considéré comme un hébergeur a estimé la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2014, s'inscrivant ainsi dans la ligne de son précédent…
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Piratage téléphonique : mots de passe inchangés, responsabilité de la maintenance
Par un arrêt du 25 mars 2014, la cour d'appel de Versailles a condamné une société de maintenance pour avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne donnant pas les moyens à son client…
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Pas d'exercice illégal du métier d'avocat par demanderjustice.com
Après une analyse des sites demanderjustice.com et saisirlesprudhommes, le tribunal correctionnel de Paris a considéré que leur directeur de la publication n'exerçait pas de manière illégale le…