Jurisprudence : Responsabilité
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« Happy slapping » : six mois de prison ferme
Un lycéen des Yvelines a été condamné à un an de prison dont six mois avec sursis pour avoir filmé sur son téléphone portable l'agression d'une professeure par un autre lycéen et d'avoir fait…
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Rémunération pour copie privée : les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes concernés
La décision du 9 juillet 2007 de la commission d'Albis vient d'être publiée au journal officiel du 9 septembre 2007. Elle étend la redevance pour copie privée à trois nouveaux supports : les…
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Le Conseil d'Etat valide le décret sur la conservation des données et l'arrêté sur la tarification des réquisitions
Dans deux décisions rendues le 7 août 2007, le Conseil d'Etat a validé, d'une part, le décret du 24 mars 2006 sur la conservation des données des communications électroniques et, d'autre part,…
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Licenciement abusif d'une modératrice d'un forum de discussion
Responsable de l'animation et de la modération du forum de discussion de l'émission de télévision « Arrêt sur images » de France 5, madame « Perline » avait été licenciée pour avoir…
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Le droit de réponse en ligne limité au respect des droits des tiers
Alors que le projet de décret d'application sur le droit de réponse en ligne n'a pas encore été publié, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur cette question. L'article 6 IV de la LCEN (loi…
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Le "mailbombing" sanctionné par le délit d'entrave
Le fait est assez rare pour être souligné. Dans un jugement du 8 juin 2006, le TGI de Nanterre a condamné une personne qui avait procédé à une opération de "mailbombing" à deux mois de prison…
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Les dispositions internet de la loi sur la prévention de la délinquance
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet. Elle commence par créer de nouvelles infractions. La…
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DADVSI : le retour de la sanction graduée
Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire auprès des procureurs généraux et des magistrats afin de préciser la manière d'appliquer les sanctions pénales prévues par la loi DADVSI.…
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François Loos vient de présenter un projet de loi de lutte contre la contrefaçon
Le 7 février 2007, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a présenté en conseil des ministres un projet de loi de lutte contre la contrefaçon en matière notamment de dessins et…
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Le Sénat fait entrer le "happy slapping" dans le code pénal
Lors du vote en seconde lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les sénateurs ont introduit une nouvelle incrimination visant à sanctionner « le fait d'enregistrer ou…