Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 20 mars 2014
Statuant sur le pourvoi formé par la société Free mobile, société par actions simplifiée, contre le jugement rendu le 7 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Antibes, dans le litige…
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Tribunal de grande instance de Paris 30ème chambre correctionnel Jugement du 13 mars 2014
[…] FAITS ET PROCÉDURE - Affaire n° : 13248000496 Le prévenu a été cité par le procureur de la république, par acte d'huissier de justice délivré à une personne présente au domicile le 20…
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Tribunal de commerce de Paris 6ème chambre Jugement du 20 mars 2014
FAITS Au mois d’août 2011, M. Paul S., désireux de pouvoir procéder à des transactions de type trading sur de nombreux supports, se rapprochait de Saxo Banque, ci-après Saxo, et téléchargeait…
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Cour de cassation, Chambre criminelle Arrêt du 19 mars 2014
Statuant sur les pourvois formés par M. Jérôme X..., l’association Halte à la corruption, à la censure, au despotisme et à l’arbitraire, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel…
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Cour d'appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE La société Haulotte, spécialisée dans la construction de nacelles élévatrices, a conclu avec la société Euriware un contrat d’infogérance, c’est-à-dire…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 8 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société JFG Networks, devenue la société Overblog, a pour activité l’hébergement de manière gratuite de contenus à l’adresse principale www.over-blog.com et la mise…
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Tribunal administratif de Montpellier 3ème chambre Jugement du 28 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu (I) la requête, enregistrée sous le n°1200423, le 25 janvier 2012, présentée pour M. Philippe W., par Me Bem ; M. W. demande au tribunal l’annulation de la décision du…
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Tribunal de commerce de Paris 5ème chambre Jugement du 10 février 2014
FAITS Inoxdesign et La Métallerie sont l'une et l’autre des sociétés fabriquant et/ou distribuant des produits de serrurerie pour le bâtiment. Inoxdesign reproche à La Métallerie d’utiliser…
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Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 06 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par actes des 19 septembre et 25 novembre 2013, M. Franck S. et la société Rosheicollis ont assigné en référé la société Amazon.fr, la société de droit mauricien…
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Cour d'appel de Paris Pôle 4, chambre 10 Arrêt du 5 février 2014
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention O. L. été convoqué le 11 février 2013 devant le tribunal de grande instance de Créteil par officier de police judiciaire sur instructions du…