Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Paris 5ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 février 2012, la Selarl cabinet d’avocats Dufour & Iosca a conclu avec la société Secib, société de services en ingénieurie informatique, un contrat d’installation…
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Tribunal d'instance de Paris 9ème Jugement du 13 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 20 août 2013 la SCPI PIxEL 1 a fait assigner Laurent M. devant le tribunal. Elle exposait dans la citation qu’elle est devenue propriétaire le 20 octobre 2006 d'un…
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Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 2 mai 2014
FAITS La société Pharmodel est un groupement d’officines dont l’activité est d’apporter un conseil spécialisé aux pharmacies en leur proposant une offre commerciale négociée pour leur…
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Cour d'appel d'Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 3 avril 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 10 juin 1998, monsieur L. a déposé la marque semi figurative Delko désignant les produits et services de la classe 37, centre automobile, réparation et lavage…
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Cour d'appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 25 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’appel interjeté le 15 octobre 2012 par la société Les Films de la croisade à l’encontre d’un jugement rendu le 3 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre…
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Tribunal de commerce de Nanterre 9ème chambre Jugement du 3 octobre 2012
FAITS Le 15 juin 2008, la société « Les Films de la Croisade » souscrit auprès de la société Normaction SA, RCS Nanterre n° B 414276 691 deux contrats : - un contrat de fourniture d’accès…
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Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 20 mars 2014
Statuant sur le pourvoi formé par la société Free mobile, société par actions simplifiée, contre le jugement rendu le 7 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Antibes, dans le litige…
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Tribunal de grande instance de Paris 30ème chambre correctionnel Jugement du 13 mars 2014
[…] FAITS ET PROCÉDURE - Affaire n° : 13248000496 Le prévenu a été cité par le procureur de la république, par acte d'huissier de justice délivré à une personne présente au domicile le 20…
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Tribunal de commerce de Paris 6ème chambre Jugement du 20 mars 2014
FAITS Au mois d’août 2011, M. Paul S., désireux de pouvoir procéder à des transactions de type trading sur de nombreux supports, se rapprochait de Saxo Banque, ci-après Saxo, et téléchargeait…
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Cour de cassation, Chambre criminelle Arrêt du 19 mars 2014
Statuant sur les pourvois formés par M. Jérôme X..., l’association Halte à la corruption, à la censure, au despotisme et à l’arbitraire, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel…