Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Lons Le Saunier Jugement civil du 15 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 5 novembre 2013 la société Gouverneur Audigier a fait assigner M. Patrice G. à jour fixe devant le tribunal de grande instance de ce siège en exposant : - qu’elle…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 27 novembre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l’information…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 11 décembre 2013
DISCUSSION Vu le jugement prononcé le 14 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée les 26 et 27 juin 2008, à la requête d’Olivier M., à la…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 06 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 3 septembre 2013 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits. Le…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 2 Arrêt du 21 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Aigle Azur transports aériens (Aigle Azur) est une compagnie aérienne française. Elle dessert notamment l’Algérie. Le Conseil National de l’Immigration (CNI)…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5 – chambre 2 Arrêt du 11 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société anonyme Meilleurtaux, créée en 1999, se présente comme un leader dans le domaine du courtage de prêts immobiliers et d’assurances, aussi bien en ligne qu’à…
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Conseil d’État 10ème sous-section Décision du 20 novembre 2013
PROCÉDURE Vu 1°), sous le numéro 347349 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d‘Etat le 9 mars 2011, présentée par M. J..., demeurant... ; M. J...demande au…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 23 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date du 28 avril 2011, Bruno L. et la société Ressources et actualisation ont fait délivrer à la société de droit californien Google…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 24 septembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2012), qu’au mois de juin 2008, la société FMT Divoux électricité a…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 25 septembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 1er septembre 2011), qu’engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances,…