Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal d'Instance de Nantes, jugement du 19 décembre 2014
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration au greffe reçue le 31 décembre 2012, M. Bernard O. a sollicité la convocation de la SAS FREE d'avoir à comparaître devant la…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 2 décembre 2014
Vu le jugement rendu contradictoirement le 13 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris et le jugement rectificatif de ce même tribunal rendu contradictoirement le 08 novembre 2012.…
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Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'à la suite d' un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF…
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 novembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 septembre 2003 par la société Altran technologies en qualité de directrice juridique sur la base d'un…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 4 décembre 2014
FAITS ET PROCÉDURE les parties La Société Civile des Producteurs Phonographiques dite SCPP est une société de perception et de répartition des droits régie par le Titre II du Livre III du code…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014
Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014
DISCUSSION Par actes d'huissier de justice des 11 octobre et 28 octobre 2013, le procureur de la République a respectivement fait citer devant ce tribunal, à l'audience du 19 novembre 2013,…
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Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 17 octobre 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 4ème section), Vu…
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Cour de justice de l’union européenne, septième chambre, arrêt du 11 septembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Litige en diffamation» Dans l’affaire C‑291/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Suivant requête en date du 2 avril 2013, M. Max R. a sollicité du juge chargé des requêtes du tribunal de grande instance de Paris, la désignation d'un huissier de justice aux…