Jurisprudence : Responsabilité
-
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 novembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 septembre 2003 par la société Altran technologies en qualité de directrice juridique sur la base d'un…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 4 décembre 2014
FAITS ET PROCÉDURE les parties La Société Civile des Producteurs Phonographiques dite SCPP est une société de perception et de répartition des droits régie par le Titre II du Livre III du code…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014
Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014
DISCUSSION Par actes d'huissier de justice des 11 octobre et 28 octobre 2013, le procureur de la République a respectivement fait citer devant ce tribunal, à l'audience du 19 novembre 2013,…
-
Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 17 octobre 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 4ème section), Vu…
-
Cour de justice de l’union européenne, septième chambre, arrêt du 11 septembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Litige en diffamation» Dans l’affaire C‑291/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de…
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Suivant requête en date du 2 avril 2013, M. Max R. a sollicité du juge chargé des requêtes du tribunal de grande instance de Paris, la désignation d'un huissier de justice aux…
-
Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 28 mai 2014
DISCUSSION Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile Vu les articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité…
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014
FAITS La société Emailvision est spécialisée dans l’édition de logiciels et le conseil en marketing en ligne, aussi dénommée "EMV". Elle met à disposition, notamment une infrastructure dite…
-
Tribunal administratif de Strasbourg 1ère chambre Jugement du 10 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 2014, présentée par M. Frédéric H., demeurant … ; M. H. demande au tribunal : - d’annuler les opérations électorales qui se…