Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014
DISCUSSION Par actes d'huissier de justice des 11 octobre et 28 octobre 2013, le procureur de la République a respectivement fait citer devant ce tribunal, à l'audience du 19 novembre 2013,…
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Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 17 octobre 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 4ème section), Vu…
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Cour de justice de l’union européenne, septième chambre, arrêt du 11 septembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Litige en diffamation» Dans l’affaire C‑291/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Suivant requête en date du 2 avril 2013, M. Max R. a sollicité du juge chargé des requêtes du tribunal de grande instance de Paris, la désignation d'un huissier de justice aux…
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Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 28 mai 2014
DISCUSSION Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile Vu les articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014
FAITS La société Emailvision est spécialisée dans l’édition de logiciels et le conseil en marketing en ligne, aussi dénommée "EMV". Elle met à disposition, notamment une infrastructure dite…
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Tribunal administratif de Strasbourg 1ère chambre Jugement du 10 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 2014, présentée par M. Frédéric H., demeurant … ; M. H. demande au tribunal : - d’annuler les opérations électorales qui se…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 avril 2014
MOYENS Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 février 2014, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen…
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Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnel Jugement du 28 juin 2013
[…] FAITS ET PROCEDURE Affaire n°12339000153 : G. Jérôme a été cité par la société Blogmusik, partie civile, à l’audience du 21/01/2913, et avis lui a été donné de son droit de se…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 26 novembre 2013
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ; DISCUSSION Donne acte à la…