Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 28 mai 2014
DISCUSSION Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile Vu les articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014
FAITS La société Emailvision est spécialisée dans l’édition de logiciels et le conseil en marketing en ligne, aussi dénommée "EMV". Elle met à disposition, notamment une infrastructure dite…
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Tribunal administratif de Strasbourg 1ère chambre Jugement du 10 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 2014, présentée par M. Frédéric H., demeurant … ; M. H. demande au tribunal : - d’annuler les opérations électorales qui se…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 avril 2014
MOYENS Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 février 2014, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen…
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Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnel Jugement du 28 juin 2013
[…] FAITS ET PROCEDURE Affaire n°12339000153 : G. Jérôme a été cité par la société Blogmusik, partie civile, à l’audience du 21/01/2913, et avis lui a été donné de son droit de se…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 26 novembre 2013
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ; DISCUSSION Donne acte à la…
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Tribunal de grande instance de Nancy Ordonnance d'homologation 20 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ; Vu, avec ses pièces jointes, la requête eu date de 20 mai 2014 présentée par la procureure de la République…
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Juridiction de proximité de Dreux Jugement du 22 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe en date du 28 octobre 2013, Mme Lucette P. épouse M., a assigné la société O. Aménagement devant le juge de proximité de Dreux, aux fins de…
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Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 25 avril 2014
FAITS La société Open Up spécialisée dans l’organisation d’événements, sous plusieurs marques, a accepté le 16 octobre 2012 une proposition de la société Simpliciweb pour que cette…
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Conseil d’État 3ème / 8ème SSR Décision du 9 avril 2014
DISCUSSION Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget…