Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 avril 2014
MOYENS Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 février 2014, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen…
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Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnel Jugement du 28 juin 2013
[…] FAITS ET PROCEDURE Affaire n°12339000153 : G. Jérôme a été cité par la société Blogmusik, partie civile, à l’audience du 21/01/2913, et avis lui a été donné de son droit de se…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 26 novembre 2013
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ; DISCUSSION Donne acte à la…
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Tribunal de grande instance de Nancy Ordonnance d'homologation 20 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ; Vu, avec ses pièces jointes, la requête eu date de 20 mai 2014 présentée par la procureure de la République…
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Juridiction de proximité de Dreux Jugement du 22 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe en date du 28 octobre 2013, Mme Lucette P. épouse M., a assigné la société O. Aménagement devant le juge de proximité de Dreux, aux fins de…
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Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 25 avril 2014
FAITS La société Open Up spécialisée dans l’organisation d’événements, sous plusieurs marques, a accepté le 16 octobre 2012 une proposition de la société Simpliciweb pour que cette…
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Conseil d’État 3ème / 8ème SSR Décision du 9 avril 2014
DISCUSSION Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget…
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Tribunal de grande instance de Paris 5ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 février 2012, la Selarl cabinet d’avocats Dufour & Iosca a conclu avec la société Secib, société de services en ingénieurie informatique, un contrat d’installation…
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Tribunal d'instance de Paris 9ème Jugement du 13 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 20 août 2013 la SCPI PIxEL 1 a fait assigner Laurent M. devant le tribunal. Elle exposait dans la citation qu’elle est devenue propriétaire le 20 octobre 2006 d'un…
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Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 2 mai 2014
FAITS La société Pharmodel est un groupement d’officines dont l’activité est d’apporter un conseil spécialisé aux pharmacies en leur proposant une offre commerciale négociée pour leur…