Jurisprudence : Responsabilité
-
Tribunal de grande instance d'Evreux Chambre correctionnelle Jugement du 31 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Une convocation à l’audience du 31 juillet 2013 a été notifiée à M. Arnaud le 14 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur…
-
Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 15 octobre 2013
FAITS Le 30 juin 2003, la société Drilnet (Sarl) conclut avec M. Christian J. (nom Commercial Kalanda) un contrat de création de site web dédié aux professionnels de l’industrie pétrolière,…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5 Arrêt du 3 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Hi-Media, créée en 1996, s’est développée sur le marché de l’édition de sites internet ; elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et…
-
Conseil constitutionnel Décision du 27 septembre 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la…
-
Juridiction de proximité de Nantes Jugement du 13 septembre 2013
FAITS ET LA PROCÉDURE Par déclaration écrite au Greffe reçue le 22 avril 2011, Monsieur Frédéric T. a saisi la juridiction de proximité de Nantes d’une demande tendant à voir condamner la…
-
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 juin 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 février 2012) que le 7 septembre 2009, à l’issue de sa journée de travail, M. X..., employé en qualité…
-
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 septembre 2000 en qualité de vendeuse conseil confirmée par la…
-
Tribunal de grande instance de Brest Chambre correctionnelle Jugement du 11 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE […] Catherine L. est prévenue : - pour avoir, à Brest et sur le territoire national, entre le 26 mars 2010 et le 19 août 2011 et depuis temps non couvert par la prescription,…
-
Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant ... ; M. A...…
-
Juridiction de proximité 2ème arrondissement de Paris Jugement du 30 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe du 11 décembre 2012 reçue le 21 décembre 2012, M. S. Léonard a fait convoquer devant la juridiction de proximité la société Free aux fins de…