Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 15 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Francelot est un constructeur spécialisé dans l'habitat résidentiel, présent dans la France entière et dotée d’une filiale de construction Khor Immobilier. La…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 30 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l‘autorisation d‘assigner en référé à heure indiquée délivrée par le magistrat délégué par le président de ce tribunal le 19 juillet 2011 pour l’audience du 2…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. X... d’être l’auteur d’un blog le…
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Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Chambre correctionnelle Jugement du 26 septembre 2011
[…] PROCEDURE Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Mme Hernandez Fabienne,…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 6 septembre 2011
PROCEDURE M. D. a été cité à la requête du procureur de la République sous la prévention d’avoir à Paris, entre décembre 2008 et avril 2009, et en tout cas sur le territoire national et…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état du 01 septembre 2011
FAITS Mlle G., comédienne, a notamment interprété le rôle de “Stella” dans le film “Riviera”, sorti en salles en janvier 2006. Considérant que la reproduction, sans son autorisation, sur…
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Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 26 juillet 2011
FAITS Référencement est un professionnel du référencement de sites sur internet. Zlio est une société éditrice de sites internet. A l'automne 2007, Zlio constatant sa disparition ainsi que…
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Tribunal de grande instance de Nantes 1ère chambre Jugement du 5 mai 2011
FAITS ET PROCEDURE M. S. a fondé le 13 juillet 2007, la société Sion Air, spécialisée dans le négoce de produits destinés à la climatisation et la conception de réseaux aéroliques. Par acte…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 13 mai 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Automotive Amiens (AA) a pour activité la fabrication de composants pour l’automobile. Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 12 juillet 2011
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États…