Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Brest Chambre correctionnelle Jugement du 11 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE […] Catherine L. est prévenue : - pour avoir, à Brest et sur le territoire national, entre le 26 mars 2010 et le 19 août 2011 et depuis temps non couvert par la prescription,…
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Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant ... ; M. A...…
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Juridiction de proximité 2ème arrondissement de Paris Jugement du 30 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe du 11 décembre 2012 reçue le 21 décembre 2012, M. S. Léonard a fait convoquer devant la juridiction de proximité la société Free aux fins de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 juin 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes d’un contrat du 14 décembre 2004, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) a conclu avec la société IBM France (la…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE La Société des Producteurs de Phonogramme en France (ci-après SPPF), constituée en 1986 en application des dispositions de l’article L 321-1 du code de la propriété…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 19 juin 2013
DISCUSSION Sur le premier moyen Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc.,…
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Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE L'association Union pour un mouvement populaire (l'UMP) a signé le 30 décembre 2010 avec la société Oracle France un contrat dénommé "Software as a service" permettant la…
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Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 mai 2013
FAITS La société P2B est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements. Trokers exploitait la plateforme de vente en ligne www.2xmoinscher.com sur laquelle…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 5 Ordonnance du 12 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du