Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 avril 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008,…
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Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 22 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. D.-V., titulaire d’une marque française “Rentabiliweb”, et la société SVI Gestion, licenciée de cette marque, devenue par la suite la société Rentabiliweb Europe,…
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Cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section A Arrêt du 5 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 26 juillet 2011, la SCI Y… a relevé appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1er juin 2011 qui l’a déboutée de…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 8 avril 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24/01/2011, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 2 mars 2010
FAITS Le Groupe Rivalis est composé de la société BM Est France, ci-après BM Est France et de la holding Groupe Rivalis, ci-après Groupe Rivalis. Il est un réseau spécialisé dans l’aide à…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 15 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation à jour fixe que la société en nom collectif Kriss Laure a fait délivrer, par acte en date du 4 mai 2011, après y avoir été autorisée par décision prise…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Maceo a été immatriculée le 16 février 1996 et a pour principale activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements de prêt à porter. Elle…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 12 Arrêt du 23 janvier 2012
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention La société eBay International AG a été poursuivie devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la République, pour avoir à…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation introductive d’instance des 1er et 2 février 2012 (16 pages), délivrée à l’initiative de M. Claude Guéant, pris en sa qualité de ministre de…