Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 juin 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes d’un contrat du 14 décembre 2004, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) a conclu avec la société IBM France (la…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE La Société des Producteurs de Phonogramme en France (ci-après SPPF), constituée en 1986 en application des dispositions de l’article L 321-1 du code de la propriété…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 19 juin 2013
DISCUSSION Sur le premier moyen Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc.,…
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Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE L'association Union pour un mouvement populaire (l'UMP) a signé le 30 décembre 2010 avec la société Oracle France un contrat dénommé "Software as a service" permettant la…
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Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 mai 2013
FAITS La société P2B est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements. Trokers exploitait la plateforme de vente en ligne www.2xmoinscher.com sur laquelle…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 5 Ordonnance du 12 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 10 avril 2013
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par M. Robert X..., à l’occasion du pourvoi formé par lui contre…
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Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013
DISCUSSION Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de…