Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Créteil, 3ème ch., jugement du 6 juillet 2021
La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l'hébergement et des activités de loisir sur place, a conclu un contrat de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 29 juin 2021
Par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2019, Madame X. faisait citer devant ce tribunal Monsieur Y. pour y répondre du délit de harcèlement moral par l'utilisation d'un service de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, jugement correctionel du 23 avril 2021
SASA DStorage - Prévenu des chefs de : CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits commis du 20 janvier 2016 au 31…
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Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 22 avril 2021
Par citation délivrée le 6 septembre 2019, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société Slasia S.A.S. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 février 2021
Vu l’assignation en référé délivrée le 30 novembre 2020 à la société Twitter International (Twitter Int.), pour l’audience du 19 janvier 2021, à la requête de Mme X., laquelle nous…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 22 janvier 2021
La société SA BUDGET TELECOM et la société SAS VERIZON France (ci-après : VERIZON) sont deux opérateurs de communications électroniques. La société VERIZON bénéficiant d’une autorisation…
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Cour d'appel de Dijon, 2ème ch. civile, arrêt du 10 décembre 2020
La SAS Déco Relief exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. La SARL Logomotion exploite quant à elle une agence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. - 1ère sec., jugement du 17 novembre 2020
L'Association Nationale Crématiste a conclu le 20 janvier 2014 avec la société GE Capital Equipement Finance (depuis renommée CM-CIC Leasing Solutions) un contrat de location financière d'un…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 16 novembre 2020
Attendu que par exploit du 10 avril 2019, la S.A.S. EXALT3D a fait assigner la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à comparaître pour Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 12 novembre 2020
La société Staffmatch France, société par actions simplifiée, et la société Staffmatch France 1, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège 1 rue Mozart, 92110 Clichy, ont…