Jurisprudence : Responsabilité
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Vidéo-surveillance : validité de la preuve d'un vol de salarié hors travail
Un salarié, qui a commis un acte répréhensible dans l'enceinte de son entreprise à l'issue de sa journée de travail, ne peut invoquer les règles du code du travail sur la licéité d'un…
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Un contenu manifestement mais pas certainement illicite doit être retiré
L'hébergeur ne peut pas toujours rester sur sa position de principe, refusant de retirer un contenu présumé diffamatoire tant qu'une décision de justice ne l'ordonne pas. Selon un jugement du TGI…
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Maif / IBM : la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour de Poitiers
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2013, vient d'invalider la décision de la cour d'appel de Poitiers dans une affaire Maif / IBM qui avait semé le trouble dans le secteur des services…
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Youtube : notification préalable, même pour les contenus déjà signalés
Dans un arrêt du 21 juin 2013, la cour d'appel de Paris a rappelé que l'hébergeur, qui n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance, n'a pas à retirer un contenu sans notification…
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Cassation : Google n'est pas responsable des suggestions litigieuses
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a tranché négativement la question de la responsabilité de Google pour les suggestions à caractère injurieux ou diffamatoire de son moteur de…
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Le Conseil d'Etat annule un arrêté de désignation de l'Afnic pour défaut de notification UE
La directive européenne du 22 juin 1998 imposent aux Etats membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique relatif à un service de la société de l'information. La…
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Tweets antisémites : radiation de l'appel formé par Twitter pour défaut d'exécution de l'ordonnance
Twitter avait fait appel de l'ordonnance de référé du 24 janvier 2013 lui enjoignant de communiquer les données d'identification de l'auteur des tweets antisémites et de mettre en place un…
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Gestion de noms de domaine et de marques : pas de relation commerciale entre CPI et client
Le mandat donné par un client à un conseil en propriété industrielle pour gérer son porte-feuille de noms de domaine et de marques n'est pas un contrat commercial, a rappelé la Cour de cassation…
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Concurrence déloyale : pas de protection d'un nom de domaine générique et descriptif de l'activité
Pour la cour d'appel de Bastia, celui qui a enregistré le nom de domaine mariageencorse.com postérieurement à mariagesencorse.com n'a pas commis de faute. Dans son arrêt du 20 mars 2013, elle…
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QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et précise
Dans une décision du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l'article 323-3 du…