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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 11 décembre 2009

Groupement des brocanteurs de Saleya et autre / eBay Inc

concurrence déloyale - e-commerce - information - internaute - professionnels - ventes

FAITS ET PROCEDURE

Le « Groupement des brocanteurs de Saleya » ci-après dénommé GBS a pour objet : « la lutte effective contre le paracommercialisme dans le commerce de l’objet ancien par tous moyens donnés par la loi et la constitution ainsi que la défense et la promotion des métiers de brocanteurs et d’antiquaire dans le cadre et les conditions d’exercice, de leurs lieux de travail qu’il s’agisse de marchés, de foires, de magasins ou de galeries de magasin ».

Le syndicat professionnel dit « Collectif des brocanteurs et antiquaires » ci-après dénommé CBA a pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels, moraux, économique et sociaux des adhérents sur l’ensemble du territoire français et de l’Union Européenne.

Le GBS et le CBA ont fait délivrer assignation à la société eBay France le 3 septembre 2008 à l’effet d’entendre par priorité : « Ordonner sous astreinte de 150 000 € par jour la suspension des activités de vente entre particuliers sur le site de la société www.ebay.fr jusqu’à ce qu’il soit justifié par l’opérateur des mesures prises et effectivement appliquées pour prévenir et éradiquer les pratiques litigieuses » qui permettent à de faux particuliers de se livrer à une concurrence interdire et déloyale à l’égard des professionnels représentés par les demandeurs.

Le GBS et le CBA entendent également que soit ordonné sur le site ebay.fr la suppression du texte intitulé « TVA » et la substitution à celui-ci d’un texte contenant de réelles informations de nature à dissuader des particuliers d’exercer une concurrence déloyale au détriment des brocanteurs et antiquaires et de se livrer au travail dissimulé.

Par acte du 16 janvier 2009, les demandeurs ont faut délivrer une assignation étendant ces demandes à la société eBay International.

Par conclusions en date du 15 mai 2009, eBay et eBay International AG demandent au tribunal de :

Vu la Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative a certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
Vu les articles 31, 32-1 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil,

A titre principal,
– Prononcer la nullité ce l’assignation délivrée à la société eBay France le 3 septembre 2008 et ce l’assignation délivrée à la société eBay International AG le 16 janvier 2009 à la demande du Groupement des Brocanteurs de Saleya et du Collectif des Brocanteurs et Antiquaires

A titre subsidiaire,
– Déclarer irrecevables les demandes du Groupement des Brocanteurs de Saleya a l’encontre des sociétés eBay France et eBay International AG pour défaut de qualité à agir en demande,
– Déclarer irrecevables les demandes du Groupement des Brocanteurs de Saleya et du Collectif des Brocanteurs et Antiquaires à l’encontre de la société eBay France pour défaut de qualité à agir en défense,
– Débouter le Groupement des Brocanteurs de Saleya et le Collectif des Brocanteurs et Antiquaires de l‘ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre des sociétés eBay France et eBay International AG ;

En tout état de cause,
– Condamner in solidum le Groupement des Brocanteurs de Saleya et le Collectif des Brocanteurs et Antiquaires à payer aux sociétés eBay France et eBay International AG la somme de 75 000 € à titre de dommages-intérêts pour dénigrement,
– Condamner in solidum le Groupement des Brocanteurs de Saleya et le Collectif des Brocanteurs et Antiquaires à payer aux sociétés eBay France et eBay International AG la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions en date du 5 juin 2009, GBS et CBA demandent au tribunal de :

Vu les pièces produites et les articles 6-1.1 et 6-2-1.2 de la Lcen, l’article 13872 du code civil et tous autres à déduire ou suppléer,
Venir ? les sociétés eBay France et eBay International AG :
– Ordonner sous astreinte de 150 000 € par jour de la suspension des activités de vente entre particuliers sur le site www.ebay.fr jusqu’à ce qu’il soit justifié par l’opérateur des mesures prises et effectivement appliquées pour prévenir et éradiquer les pratiques litigieuses dont la preuve est versée aux débats,

Subsidiairement :
– Ordonner, là où le lien « Prélèvement de la TVA sur les frais de vente eBay » apparaît le texte suivant :
« Les lois et règlements régissant le prélèvement de la TVA sur les frais de vente sont complexes. Ces lois et règlements déterminent par exemple si un vendeur professionnel doit obtenir un numéro individuel d’identification de TVA, s’il doit facturer la TVA sur les objets qu’il a vendu, et si cela est le cas, à quel taux.
C’est pourquoi nous conseillons aux vendeur de se renseigner auprès de leur centre d’impôt pour connaître les législations et règlements en vigueur et savoir qu’ils doivent obtenir un numéro individuel d’identification de TVA et quel taux de TVA ils doivent facturer sur la vente de leurs objets.
Nous recommandons aux vendeurs français de consulter le site de l’Administration fiscale qui contient des renseignements utiles sur la TVA et l’obtention d’un numéro individuel d’identification de TVA. Comme première source d’information, les vendeurs belges sont également invités à consulter le site des Administrations fiscales fédérales.
eBay n’intervient pas dans la décision des vendeurs de facturer ou non la TVA sur la vente de leurs objets mais leur impose toutefois de respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à la TVA lorsqu’ils mettent en vente un objet sur www.ebay.fr.
Les vendeurs doivent également mentionner dans la description de leur objet quel est le taux de TVA qu’ils facturent.
Si la TVA n’est pas mentionnée dans la description, le vendeur ne doit pas l’ajouter au prix final de l’objet. Si la TVA doit en fait être prélevée, le vendeur doit en verser le montant à l’administration fiscale, conformément à la législation et aux règlements en vigueur. Si vous êtes vendeur et que vous avez des questions sur la TVA, nous vous conseillons de contacter votre centre d’impôt ou un conseiller fiscal »

Que le premier paragraphe du texte ci-dessus sera remplacer par celui-ci

«TVA
La vente à titre habituel d’objets sur www.ebay.fr constitue une activité économique qui entraîne pour les vendeurs l’assujettissement à la TVA sauf pour les auto-entrepreneurs et si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro entreprise (83 200 € pour le commerce, en 2009). Les lois et règlements déterminent dans quelles conditions un vendeur habituel doit obtenir un numéro individuel d’identification de TVA, s’il doit facturer la TVA en fonction du produit retire des ventes et si cela est le cas à quel taux»

– Ordonner encore que sera insérée sur la même page et à la suite de ce texte la mise en garde suivante :
«L’auto-entrepreneur qui crée son entreprise est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers mais il doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises. L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants, il valide des trimestres de retraite et s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts sur ce qu’il encaisse » (Pour tous autres renseignements voir la documentation et l’adresse suivante http//www.pme.gouv.fr/essentiel/Loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2 bd.pdf

« Travail dissimulé »

L’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations est réputé travail dissimulé et passible selon la loi française d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 €.
Ces obligations consistent à se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises et/ou à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, et à procéder au déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur » ;
Et ceci sous astreinte de 50 000 € par jour de retard.

– Ordonner que les sociétés eBay devront sans délai suspendre les connexions des vendeurs répondant aux pseudonymes figurant dans le procès verbal de constat de Me Legrain, savoir : Antic-collector ; lebouton77 ; mirage08 ; maconlextion ; jickyjicky ; alcovar-2008 donjivego ; hades800 ; azchz ; macagne ; gonzagues76 amegil mahaliabella ; heurantic ; patrickc7415 ; lebeauriri fandoise ; la divine comtesse ;

Et ceci sous astreinte de 50 000 € par infraction constatée.

– Ordonner la publication de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site ebay.fr et ceci pour une durée qui ne saurait être inférieure à un an et à ses frais.
Et ceci sous astreinte de 50 000 € par infraction constatée (par jour de retard ou chaque fois que l’affichage n’apparaîtra pas sur la page d’accueil).

– Les condamner solidairement à payer aux demandeurs la somme de 500 000 € à titre de dommages-intérêts.

– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

– Les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 30 000 € sur le fondement de l’article 700 du cpc, ceci incluant les frais de constatation.
– Les condamner aux dépens.

[…]

MOYENS

Le GBS et le CBA demandent principalement que :
– la société eBay France soit condamnée au paiement des sommes de 500 000 € à titre de dommages-intérêts ;
– la suspension des activités de vente entre particuliers sur le site ebay.fr, assortie d’une astreinte de 150 000 € par jour de retard ;
– la suspension des comptes de 20 utilisateurs
– la modification d’une page d’information relative au prélèvement de la TVA ;
– la publication de la décision à intervenir pendant un an sur la page d’accueil du site, une astreinte de 50 000 € par jour de retard étant aussi requise pour ces dernières mesures.

eBay France et eBay International AG rétorquent en soulevant les points suivants :
– la nullité des assignations qui leur ont été délivrées à l’initiative des demandeurs,
– l’irrecevabilité des demandes du Groupement des Brocanteurs de Saleya pour défaut de qualité à agir en demande pour défendre un intérêt collectif,
– eBay France expose qu’elle n’a pas qualité à agir en défense,
– que les demandes formées à leur encontre par les demandeurs sont infondées et devront par conséquent être rejettes dans leur intégralité,
– elles font deux demandes reconventionnelles.

DISCUSSION

Sur la nullité des assignations

Attendu que les précisions données sur les deux demandeurs sont suffisantes pour les individualiser ;

Attendu que les qualités des représentants respectifs des demandeurs sont indiquées dans les écritures ;

Le tribunal dira que ces assignations ne sont pas affectées de nullité.

Sur la recevabilité des demandes du GBS

Attendu que toute association peut ester en justice pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet social ;

Attendu que la représentativité ne s’apprécie pas au regard du nombre des adhérents ;

Le tribunal dira le GBS recevable en ses demandes.

Sur la qualité à agir d’eBay France

Attendu qu’eBay France exploite le site ebay.fr et qu’elle remplit entres autres fonctions, le rôle d’éditeur de site internet, peut important qu’elle ne soit plus, depuis peu de temps, titulaire du nom de domaine éponyme.

Attendu qu’elle est celle des sociétés du groupe qui crée les textes mis en pages sur le site ebay.fr, et qu’elle assume pour ce site les conceptions fonctionnelle, technique et visuelle, qu’elle en réalise l’ossature ;

Attendu en conséquence qu’eBay France est la personne morale qui crée et met en page les textes litigieux dont l’amendement est demandé ;

Attendu que les prestations qu’eBay France accomplit effectivement permettent d’identifier le site ebay.fr en Europe ou dans le monde et de diagnostiquer sans l’ombre d’un doute qu’eBay France exploite le site ebay.fr ;

Le tribunal dira d’eBay France a la qualité d’agir en défense.

Sur les demandes de GBS et CBA

Attendu que le principal reproche que le GBS et le CBA allèguent à l’encontre d’eBay est qu’elle permettrait « à des milliers de particuliers – exempts d’obligations et de charges sociales et fiscales – d’exercer une concurrence déloyale au détriment des professionnels que les requérants représentent ;

Attendu que l’on trouve sur le site ebay.fr des « objets usagers mobiliers tels que meubles meublants, linges, vêtements, bijoux, livres, tableaux, vaisselle, timbres, cartes postales, autographes, objets qui sont traditionnellement vendus par des brocanteurs ;

Attendu que les brocanteurs ne disposent en la matière d’aucun monopole légal ;

Attendu qu’aucune obligation légale n’impose à eBay de vérifier si ses utilisateurs non déclarés comme professionnels exercent en réalité une activité professionnelle et s’ils respectent les obligations, notamment sociales et fiscales, qui leur incombent éventuellement à ce titre ;

Attendu que des mesures ont été mises en place sur ebay.fr depuis plusieurs années afin de lutter contre le paracommercialisme qu’il s’agit de mesures d’identification des vendeurs exerçant une activité professionnelle, de mesures d’information, d’éducation et d’incitation ainsi que d’actions de coopération avec les autorités et certains organismes représentant antiquaires et brocanteurs ;

Attendu qu’eBay a ainsi pris des mesures ayant pour objectif premier d’inciter les vendeurs utilisant le site à des fins professionnelles à s’identifier comme vendeur professionnel ;

Attendu ainsi qu’il est présumé qu’un vendeur inscrit comme vendeur particulier exerce une activité professionnelle sur la plateforme de commerce en ligne ebay.fr à partir du moment ou il y réalise mensuellement au moins 2000 € de chiffre d’affaires durant trois mois consécutifs ;

Attendu qu’il s’agit d’un simple seuil d’alerte et qu’un vendeur peut parfaitement se déclarer professionnel et garder ce statut sur la plateforme même si pendant une période de 3 mois consécutifs son chiffre d’affaires n’atteint pas la somme de 2000 € par mois ;

Attendu que si un utilisateur inscrit comme vendeur particulier atteint néanmoins ce seuil de chiffre d’affaires, il reçoit un message d’alerte lui demandant de charger de statut et de déclarer son activité professionnelle auprès des autorités ;

Attendu qu’à défaut de réaction de l’utilisateur dans un délai d’un mois, son compte est suspendu et il ne peut alors ni vendre ni mettre de nouvelles annonces en signe ;

Attendu que pour s’inscrire sur ebay.fr en tant que vendeur professionnel, après avoir fourni les mêmes informations que tout membre s’inscrivant sur le site, un utilisateur doit justifier des pièces démontrant qu’il a déclaré son activité aux autorités (notamment fourniture de l’extrait K ou Kbis selon le mode activité choisi) ;

Attendu que les vendeurs professionnels sont ensuite clairement distingués des vendeurs particuliers sur l’ensemble du site ebay.fr ;

Attendu que les coordonnées des vendeurs professionnels ainsi qu’une mention de leur qualité de professionnel apparaissent sur leurs annonces afin de renseigner les acheteurs sur la qualité de leur cocontractant éventuel ;

Attendu que comme le soulignent les demandeurs, eBay est signataire de la Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes signée à l’initiative de la Fevad le 8 juin 2006 ; que parmi les engagements contractés par les plateformes signataires de cette charte, figure notamment le fait d”’inciter les vendeurs professionnels à se déclarer comme tels, notamment par la mise en place d’une signalétique permettant de dissocier les vendeurs inscrits à titre professionnel des vendeurs inscrits à titre particulier, en les faisant bénéficier d’offres ou de services particuliers comme par exemple des outils de mise en ligne destinés aux professionnels ou par tout autre moyen approprié » ;

Attendu que la plateforme eBay s’est conformée à ses engagements comme le confirme le premier bilan de la mise en place de cette Charte, qu’eBay a coopéré avec le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et l’Apce afin de promouvoir le statue d’auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009 ;

Attendu ainsi que la plateforme eBay ne cherche donc aucunement à nuire à la profession de brocanteur, et qu’ainsi le tribunal dira qu »‘aucune faute ne peut leur être reprochée à ce titre et que les demandeurs ne prouvent aucunement qu’eBay soutiendrait, encouragerait ou inciterait les vendeurs à ne pas se déclarer comme professionnels auprès des autorités et qu’au contraire, les mesures importantes mises en place par eBay montrent bien son intention de lutter contre le paracommercialisme et de favoriser le respect des lois et règlements par ses utilisateurs grâce, entre autres, à de nombreuses pages et campagnes d’information et déboutera GBS et CBA de leurs demandes.

Sur les demandes reconventionnelles d’eBay France et d’eBay International AG

Attendu que ces sociétés sollicitent des dommages-intérêts considérant que le GBS et le CBA ont mis en œuvre une importante campagne de dénigrement d’eBay France et plus généralement du groupe eBay ;

Mais attendu qu’elles n’apportent pas de preuves des éventuels préjudices subis du fait des allégations dont elles souffriraient qu’elles évoquent ;

Le tribunal les déboutera de leurs demandes à ce titre.

Sur l’article 700 du cpc et les dépens

Attendu qu’il serait enfin inéquitable de laisser à la charge des défenderesses les frais irrépétibles qu’elles ont été contraintes d’engager pour assurer leur défense ;

Le tribunal condamnera GBS et CBA à verser aux sociétés eBay France et eBay International AG la somme de 30 000 € en application de l’article 700 du cpc et aux dépens.

DECISION

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
– Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2008065219 et RG 200901593 ;
– Dit les assignations valables ;
– Dit L’Association de la Loi de 1901 dénommée Groupement des brocanteurs de Saleya – GBS recevable en ses demandes ;
– Dit les demandes à l‘encontre de la société eBay France recevables ;
– Déboute les demanderesses de toutes leurs autres demandes ;
– Condamne l’Association de la Loi de 1901 dénommée Groupement des brocanteurs de Saleya – GBS et le « Collectif des brocanteurs et antiquaires » à verser à la société eBay France et la société eBay International AG la somme de 30 000 € en application de l’article 700 du cpc ;
– Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
– Condamne L’Association Groupement des brocanteurs de Saleya – GBS et Le «Collectif des brocanteurs et antiquaires» aux dépens.

Tribunal : M. Lucquin (président), Mme Charlier-Bonatti et MM. Fahmy et autres (juges)

Avocats : Me Monet Stéphane, Me Thomas Rouhette, Me Christine Gateau

Notre présentation de la décision

Voir décision de cour d’appel