Tweeter

Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 30 septembre 2009

La Boîte à News / The Web Family

concurrence déloyale - publicité - publicité comparative - publicité mensongère - responsabilité - site

FAITS

La société La Boîte à News édite le site www.ozap.com créé en 2002, qui propose des actualités et des services relatifs au monde des médias et des loisirs ainsi que les programmes de plusieurs dizaines de chaînes de télévision, des horaires de séances de cinéma, la pré-écoute de titres musicaux, la visualisation de bandes annonces de films, la participation à des forums de discussion sur des sujets ayant trait aux médias.

La société Web Family édite un site internet concurrent d’informations sur l’actualité des médias et du divertissement sous le nom www.jeanmarcm.com.

S’appuyant sur une étude menée par l’institut Médiamétrie Nielsen en novembre 2008 et publiée en janvier 2009, la société La Boîte à News a publié un communiqué indiquant que son site avait battu son record d’audience et se hissait sur le podium de sa catégorie devant, entre autres, jeanmarcm.com.

Dès le 9 janvier 2009, la société Web Family, dirigée par M. Jean-Marc M., a publié sur son site l’information selon laquelle « jeanmarcm » est et reste le 1er blog média de France selon les chiffres Médiamétrie/Nielsen en novembre 2008 publiés hier ». Elle reprochait à la société La Boîte à News de « mettre en circulation de faux chiffres y compris par voie de communiqués de presse, pour tenter de s’attribuer la place de leader ».

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2009, la société La Boîte à News demandait un droit de réponse à la société Web Family qui ne l’a pas publié, maintenant sa prééminence en tant que premier blog média de France.

PROCEDURE

Par acte du 3 avril 2009, la société La Boîte à News a assigné la société Web Family devant ce tribunal, lui demandant de :
– Condamner la société Web Family à lui payer la somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la publication des deux messages mensongers sur son site www.jeanmarcm.com ;
– Ordonner la publication de la décision à intervenir pendant 30 jours sur le site www.jeanmarcm.com, selon des modalités définies ;
– Ordonner à la société The Web Family de cesser la diffusion des deux messages d’autopromotion des 9 et 22 janvier 2009 et de supprimer l’ensemble des liens hypertextes y accédant, à compter de la signification du jugement ;
– Dire que ces deux mesures de publication et de cessation seront ordonnées sous astreinte de 10 000 € pour chacune d’elles, par jour de retard après un délai de 48 heures suivant la signification du jugement ;
– Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– Condamner la société The Web Family à payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement sans constitution de garantie.

La société The Web Family, par conclusions en réponse régularisées à l’audience du 1er juillet 2009, demande au tribunal de :

In limine litis,
– Requalifier l’action engagée par la société La Boîte à News en action en diffamation ;
– Dire qu’elle est prescrite en application de la loi du 29 juillet 1881 ;
– Prononcer la nullité de l’assignation.

A titre subsidiaire,
– Débouter la société La Boîte à News de ses demandes qui sont infondées au titre de la concurrence déloyale ;

A titre reconventionnel,
– Condamner la société La Boîte à News à lui payer la somme de 15 000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 8000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement ;
– Condamner la société La Boîte à News aux dépens.

Par conclusions sur l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles régularisées à l’audience du 1er juillet 2009, la société La Boîte à News demande au tribunal de :
– Dire irrecevable la demande reconventionnelle de la société The Web Family faute de lien suffisant avec la demande principale ;
– Débouter, à titre subsidiaire, la société The Web Family de sa demande reconventionnelle.

Le tribunal a entendu les parties en leurs plaidoiries à son audience du 1er juillet 2009 puis a clos les débats et indiqué que le jugement serait prononcé le 30 septembre 2009.

MOYENS et DISCUSSION

Sur la nullité de l’assignation

Selon la société The Web Family, l’action engagée par la société La Boîte à News est une action en diffamation, nécessitant l’application des formalités édictées par les articles 29 et 53 de la loi de 1881. La sanction de l’absence de respect de ces conditions est la nullité de l’assignation. D’autre part, la prescription en matière de diffamation est de trois mois à compter des faits litigieux. La présente action ne saurait donc prospérer.

La société La Boîte à News fait valoir que les propos prétendument diffamants concernent M. Jean-Marc M. qui est un tiers à la procédure et proviennent de personnes également étrangère à la procédure.

Sur la diffamation

Les propos tenus par la société The Web Family sur son site internet jeanmarcm, font l’objet de deux procès-verbaux de constat par Maître Frédéric Nadjar, huissier de justice, en date des 16 janvier et 22 janvier 2009. Certes, la société La Boîte à News a estimé, dans sa lettre du 23 janvier 2009, que ces propos portaient atteinte à son honneur.
En réalité, Ces propos n’identifient pas le site ozap.com ni la société La Boîte à News. Ils ne sauraient être qualifiés par le tribunal de diffamatoires à son égard.

D’autre part, l’assignation délivrée par la société La Boîte à News et ses conclusions ne font pas état de propos diffamatoires à son endroit ni de référence à la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le tribunal dira que cette loi de 1881 n’est pas applicable en l’espèce et déboutera la société The Web Family de ses demandes d’annulation de l’assignation et de débouté, par application des articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Sur la responsabilité

Selon la société La Boîte à News, la publication des deux annonces d’autopromotion mensongères constitue une pratique déloyale interdite. Les annonces publiées sur internet sont des actes de publicité. L’affirmation de la primauté du site jeanmarcm.com est contredite par l’institut Médiamétrie et par l’ensemble des médias qui se sont intéressés à la controverse. Ces annonces erronées constituent des publicités comparatives mensongères fondées sur des affirmations inexactes et des chiffres trompeurs. Leur publication est de nature à altérer le comportement des internautes et des annonceurs en les détournant du site ainsi discrédité ozap.com.

Pour la société The Web Family, ces agissements ne sauraient être qualifiés d’acte de concurrence déloyale. La responsabilité ne se présume pas et la société La Boîte à News n’apporte pas la preuve d’une faute imputable à la société The Web Family. Cette dernière s’est, en effet, appuyée sur les chiffres communiqués par l’institut Médiamétrie pour revendiquer la primauté de son site. Désireuse de restituer au public une information objective, la défenderesse n’a pas commis d’autopromotion mensongère ni de publicité comparative trompeuse.

Les deux sociétés La Boîte à News et The Web Family sont des professionnels des médias, avertis des mesures d’audiences et de l’utilisation d’internet.

Pour mesurer leur audience respective, les deux parties s’accordent à faire référence à l’institut Médiamétrie. Cet institut a mis en place une nouvelle méthode de calcul des visiteurs des sites internet.
Selon la nouvelle interface de Médiamétrie, le site ozap.com comptait en novembre 2008, 909 000 visiteurs uniques et le site jeanmarcm.com 800 000 visiteurs.
Selon l’ancienne méthode, le site ozap.com en comptait 743 000 contre 646 000 pour son concurrent jeanmarcm.com. Dans les deux approches, le site ozap.com est celui qui a reçu le plus de visiteurs.
En se référant à l’institut Médiamétrie et en soutenant que son site est le premier, la société The Web Family a commis une faute caractérisant un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité envers la société La Boîte à News.

Cette publicité constatée par les deux procès-verbaux d’huissiers des 16 et 22 janvier 2009, repose sur des affirmations inexactes et des chiffres mensongers. Toutefois, la société La Boîte à News n’est pas explicitement citée ni implicitement identifiable par un internaute normalement avisé. Les deux annonces ne mettent pas en comparaison des biens et des services mais se limitent à affirmer la suprématie d’un site. Les conditions de la publicité comparative, posées par l’article L.121-8 du code de la consommation sur la publicité comparative ne sont dès lors pas remplies.
Le tribunal dira que les deux annonces publiées sur le site jeanmarcm.com ne constituent pas des publicités comparatives trompeuses.

Au titre de la concurrence déloyale, le tribunal ordonnera à la société The Web Family de cesser la diffusion des deux annonces d’autopromotion sur ses sites référencés jeanmarcm ainsi que précisé ci-après dans le dispositif du jugement et de supprimer l’ensemble des liens hypertextes permettant d’accéder à ces annonces, sous astreinte de 1000 € par jour de retard après expiration d’un délai de trois jours suivant la signification du jugement.

Compte tenu de la diffusion par internet des informations fautives, la réparation des informations erronées nécessitent la même large communication pour une bonne information des internautes et des annonceurs.
Le tribunal ordonnera donc à la société The Web Family de publier sur son site pendant trente jours un résumé du jugement selon les modalités précisées dans le dispositif ci-après, sous astreinte de 1000 € par jour de retard après expiration d’un délai de trois jours suivant la signification du présent jugement.

La société La Boîte à News allègue un préjudice financier de 50 000 € lié au détournement des internautes et des annonceurs mais ne présente pas d’élément permettant au tribunal d’apprécier et de quantifier ce préjudice.
Le tribunal déboutera donc la société La Boîte à News de sa demande de ce chef.

La demanderesse a été contrainte d’engager des frais non compris dans les dépens, pour faire valoir ses droits en justice, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la société The Web Family à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du jugement est nécessaire et compatible avec la nature et les circonstances de l’affaire. Le tribunal l’ordonnera y compris pour l’indemnité de procédure mais l’écartera pour la mesure de publication sur le site « jeanmarcm », compte tenu du caractère irréversible de cette mesure.

Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes plus amples, autres ou contraires.

La société The Web Family, qui succombe, sera condamnée à payer les dépens.

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
– Ordonne à la société The Web Family de cesser la diffusion, à compter de la signification du présent jugement, des deux messages d’autopromotion relevés par les procès-verbaux de la SCP Lebailly-Nadjar, D. Richard, P. Nadjar & F. Huguet-Joannou, huissiers de justice, en date des 16 et 22 janvier 2009 et affichés sur les adresses URL http://jeanmarcm.tele7.fr/article-22475-jeanmarcm-reste-le-1er-blog-media-de-france.html et http://jeanmarcm.tele7.fr/article-22953-dommage-pour-lepost-fr-jrnm-com-est-toujours-leader.html et de supprimer l’ensemble des liens hypertextes permettant d’accéder à ces annonces, sous astreinte de 1000 € par jour de retard après expiration d’un délai de trois jours suivant la signification du présent jugement ;
– Ordonne à la société The Web Family, sous astreinte de 1000 € par jour de retard après expiration d’un délai de trois jours suivant la signification du présent jugement, de publier pendant trente jours, sur son site www.jeanmarcm.com accessible à l’URL http://jeanmarcm.tele7.fr/le texte suivant « Par jugement en date du… , le tribunal de commerce de Paris a condamné la société The Web Family pour avoir diffusé sur le site internet jeanmarcm.com deux annonces affirmant faussement que le site  » jeanmarcm  » était le premier blog média de France alors que sur la période de référence il était devancé de plus de 10 000 visiteurs par le site internet www.ozap.com édité par la société La Boîte à News », en haut de la page d’accueil, sur toute la largeur de la page et un tiers de sa hauteur ;
– Condamne la société The Web Family à payer la somme de 5000 € à la société La Boîte à News, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres ou contraires ;
– Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement y compris pour l’indemnité de procédure mais en l’écartant pour la mesure de publication de la condamnation ;
– Condamne la société The Web Family à payer les dépens.

Le tribunal : M. Boucher (président), MM. d’Haultfoeuille, Burin des Roziers, Gauroy et Mantoux (juges),

Avocats : Me Brault, Me Perez

Notre présentation de la décision