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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : E-commerce

mercredi 20 juillet 2011
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 6 juillet 2011

CNI / Luteciel, Viaticum, Kelkoo

comparateur de prix - contenu - référencement - similitude - site internet

FAITS ET PROCEDURE

La société CNI aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 20 mai 2011 l’autorisant en application de l’article 485 du cpc à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 31 mai 2011, nous demande par acte du 24 mai 2011 et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les articles 872 et 873 du cpc.
Vu les articles 1382 et suivants du code civil :
– constater qu’elle est titulaire de la marque Alibabuy régulièrement publiée et déposée et du nom de domaine identique,
– constater que les sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo se sont livrées à des actes de parasitisme et de concurrence déloyale caractérisés et ont engagé leur responsabilité en application de l’article 1382 du code civil,
– interdire aux sociétés Luteciel et Viaticum l’exploitation du site www.passager.com tant que les contenus parasitaires et copies serviles n’auront pas été supprimés et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, le tribunal se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte passé le délai d’un mois après la signification de la décision à intervenir,
– interdire à la Kelkoo de référencer le site www.passager.com tant que les contenus parasitaires et copies serviles du site www.alibabuy.com n’auront pas été supprimés et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, le tribunal se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte passé le délai d’un mois après la signification de la décision à intervenir,
– ordonner à la société Kelkoo de consigner toute somme qu’elle pourrait rester devoir à la société Luteciel et à toute autre personne physique ou morale exploitant le site www.passager.com et en justifier par huissier dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir,
– condamner in solidum les sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo à lui payer la somme de 400 000 € à titre de provision sur le préjudice subi du fait du manque à gagner,
– l’autoriser à publier sur la page d’accueil de son site www.alibabuy.com l’ordonnance à intervenir en son intégralité pendant une durée de 6 mois à compter du prononcé,
– ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir aux frais des sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo dans cinq journaux, au chois de la société CNI, sans que le coût de ces publications ne puisse être supérieur à la somme de 50 000 € HT cette somme devant être séquestrée entre les mains de M. le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris en qualité de séquestre sous astreinte de 3000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, M. le Bâtonnier devant lui attribuer cette somme su présentation des bons de commandes d’insertion des publications à intervenir,
– condamner in solidum les sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo à lui payer la somme de 500 000 € à titre de provision sur le préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme,
– condamner in solidum les sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du cpc ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de constat et reproduction.

A l’audience du 30 mai 2011, nous avons remis la cause au 28 juin 2011.

L’affaire revient ce jour pour recevoir solution.

Le conseil de Luteciel et de Viaticum dépose deux jeux de conclusions aux termes desquelles il nous demande de :

1er jeu :
Vu les articles 872 et 873 du cpc.
Vu l’article 1382 du code civil :
– dire que la Viaticum n’exploite pas le site www.passager.com,
– prononcer sa mise hors de cause,
– dire que le site www.passager.com n’est pas une copie servile ou quasi servile du site www.alibabuy.com,
– dire qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les sites www.passager.com et www.alibabuy.com,
– dire qu’il n’existe pas de risque lié à la technologie « Panda »,
– dire qu’il n’y a donc pas d’urgence, ni de trouble manifestement illicite,
– débouter la société CNI de l’intégralité de ses demandes,
– débouter la Kelkoo de sa demande en garantie,
– condamner la société CNI au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du cpc, ainsi qu’aux entiers dépens.

2ème jeu :
Vu les articles 872 et 873 du cpc.
Vu l’article 1382 du code civil :
– dire que le site www.passager.com n’est pas une copie servile du site www.alibabuy.com,
– dire qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les sites www.passager.com et www.alibabuy.com,
– dire qu’il n’existe pas de risque lié à la technologie « Panda »,
– dire qu’il n’y a donc pas d’urgence, ni de trouble manifestement illicite,
– débouter la société CNI de l’intégralité de ses demandes,
– débouter la Kelkoo de sa demande en garantie,
– condamner la société CNI au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du cpc, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de la société Kelkoo dépose des conclusions aux termes desquelles il nous demande de :
– constater que les agissements de copie reprochés par la société CNI se rapportent à des éléments du site accessible à l’adresse www.passager.com qui sont étrangers à la société Kelkoo,
– constater que les allégations de copie de la société CNI ne se rapportent pas aux données fournies par la société Kelkoo,
– constater que la société Kelkoo fournit des informations brutes sans connaitre ou contrôler le contenu du site de ses partenaires qui utilisent ces informations brutes.

En conséquence :
– mettre la société Kelkoo hors de cause.
Subsidiairement :
– constater que la société Viaticum s’est engagée à garantir la société Kelkoo contre toute réclamation liée à l’activité de ses sites internet et de celui de ses sociétés sœurs,
– condamner in solidum en tant que besoin les sociétés Viaticum et Luteciel à garantir la société Kelkoo de toute condamnation éventuelle liée au site www.passager.com, en ce compris les condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles,
– condamner la société CNI à verser à la société Kelkoo la somme de 8000 € au titre de l’article 700 du cpc et aux entiers dépens d’instance.

Le conseil de la société CNI dépose ses conclusions en réplique aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du cpc.
Vu l’article 1382 du code civil :
– constater que la société CNI est titulaire de la marque Alibabuy régulièrement publiée et déposée et du nom de domaine identique,
– constater que les sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo se sont livrées à des actes de parasitisme et de concurrence déloyale caractérisés et ont engagé leur responsabilité en application de l’article 1382 du code civil,
– interdire aux sociétés Luteciel et Viaticum l’exploitation du site www.passager.com tant que les contenus parasitaires et copies serviles n’auront pas été supprimés et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, le tribunal se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte passé le délai d’un mois après la signification de la décision à intervenir,
– interdire à la Kelkoo de référencer le site www.passager.com tant que les contenus parasitaires et copies serviles du site www.alibabuy.com n’auront pas été supprimés et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, le tribunal se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte passé le délai d’un mois après la signification de la décision à intervenir,
– ordonner à la société Kelkoo de consigner toute somme qu’elle pourrait rester devoir à la société Luteciel et à toute autre personne physique ou morale exploitant le site www.passager.com et en justifier par huissier dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir,
– condamner in solidum les sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo à lui payer la somme de 400 000 € à titre de provision sur le préjudice subi du fait du manque à gagner,
– l’autoriser à publier sur la page d’accueil de son site www.alibabuy.com l’ordonnance à intervenir en son intégralité pendant une durée de 6 mois à compter du prononcé,
– ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir aux frais des sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo dans cinq journaux, au chois de la société CNI, sans que le coût de ces publications ne puisse être supérieur à la somme de 50 000 € HT cette somme devant être séquestrée entre les mains de M. le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris en qualité de séquestre sous astreinte de 3000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, M. le Bâtonnier devant lui attribuer cette somme su présentation des bons de commandes d’insertion des publications à intervenir,
– condamner in solidum les sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo à lui payer la somme de 500 000 € à titre de provision sur le préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme,
– condamner in solidum les sociétés Luteciel, Viaticum et Kelkoo à lui payer la somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du cpc ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’huissier de constat et signification, soit 4286,40 €, selon factures jointes à la procédure et de 700 € de frais de copie et d’impression.

DISCUSSION

La société CNI est titulaire des marques et nom de domaine Alibabuy sous le nom duquel elle exploite un site internet ; elle indexe des données provenant de voyagistes et agences de voyages en ligne pour permettre aux internautes de comparer une grande partie des offres proposées par les voyagistes concernant la vente de billets d’avion, la réservation de séjours, hôtels, voiture, offres de dernières minutes, week-ends ou promotions ; Alibabuy ne vend aucune prestation touristique mais compare les offres proposées ; elle est signataire de la charte des sites comparateurs mise en place depuis juin 2008 en partenariat avec la fédération de entreprises de vente à distance ;

CNI prétend :
– qu’elle a constaté qu’un site internet ayant pour adresses http://www.passager.com était une copie servile de son propre site exploité depuis 2003 et dont la dernière version actuellement en ligne date de 2009, ou à tout le moins que ce site était conforme à son propre site sur de très nombreux points et de très nombreuses pages ;
– elle verse aux débats un constat d’huissier de justice des 16 et 17 mai 2011 qui, dit-elle, établit l’intégralité de ces agissements manifestement délictueux ;
– que de ce fait, l’arrivée en France du nouvel algorithme de recherche Panda de Google lui fait courir un risque considérable de déréférencement de son site www.alibabuy.com par ce dernier ;

La société Kelkoo exploite un site internet spécialisé dans le shopping en ligne à l’adresse www.kelkoo.com ; elle a conclu le 23 avril 2008 un contrat de partenariat avec la société Viaticum à laquelle elle fournit des informations brutes relatives à des offres de voyage que cette dernière intègre ensuite sur son ou ses propres sites ou ceux de ses sociétés sœurs Luteciel et BDV ; Kelkoo dit ne pas être concernée pas le présent litige au motif qu’elle ne dispose d’aucune maitrise sur le contenu des sites de ces sociétés dont elle n’est pas l’éditeur et sur lesquels elle n’exerce aucun type de contrôle ;

La société Viaticum dit exercer une activité d’agence de voyages sous le nom commercial BDV et ne pas être concernée par le présent litige ;

La société Luteciel, qui a le même dirigeant que celui de la société Viaticum, exploite plusieurs sites comparateurs de voyages dont le site www.passager.com qui répertorie les prix des billets d’avion proposés par les différentes compagnies aériennes et ceux des hôtels ; elle dit que dès réception de l’assignation, puisque la société CNI ne l’a pas préalablement alertée, et dans un souci d’apaisement, elle a modifié son site et supprimé certaines parties qui pouvaient générer un risque de confusion avec le site www.alibabuy.com de CNI ; elle ajoute qu’elle a consulté un expert indépendant spécialiste du référencement sur l’impact des éventuelles ressemblances des deux sites susvisés du fait de la mise à jour de Panda par Google ; ce consultant a indiqué dans son attestation que, pour les moteurs de recherche, deux sites présentent un contenu dupliqué lorsque leurs contenus éditoriaux respectifs présentent plus de 70% de similarité qu’à cet égard rien ne permet d’affirmer que les sites www.passager.com et www.alibabuy.com sont similaires ;

Il est constant que les deux sites www.passager.com et www.alibabuy.com sont des comparateurs de prix dans le domaine des voyages, le site www.passager.com se limitant à comparer les tarifs des vols aériens secs et des hôtels ;
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie autorise l’exercice d’une même activité par des entreprises concurrentes ;

Il s’ensuit que leurs produits peuvent être identiques sans qu’il en résulte un trouble manifestement illicite ; tel est le cas en l’espèce des données brutes, qui constituent le contenu des sites susvisés, que les sociétés qui les gèrent se procurent puis comparent ;
Il en est ainsi des vols aériens (ex : lieu de départ et de destination, date et heure de départ, de retour, prix compagnies),
Il en est également ainsi des offres hôtelières (ex : localisation de l’hôtel, identification par une photographie, prix saison),
Tel est également le cas de leurs classements en rubriques cohérentes pour être aisément identifiables par l’internaute et de surcroit assorties d’intitulés d’usage extrêmement banal (ex : les plus demandés, les plus consultés, les bonnes affaires, les meilleures offres etc.), que quiconque ne saurait s’approprier ;

Le juge de l’évidence qu’est le juge des référés s’est livré à un examen comparé des différentes pages des deux sites concurrents à la date du 20 juin 2011 c’est-à-dire, pour le site www.passager.com, après les modifications que la société Luteciel lui avait apportées,
Il n’a pas été contesté que les photos des différentes pages de ces deux sites respectifs versées aux débats représentaient leur état du 28 juin 2011, date de l’audience de référé, ce qui, pour le site www.passager.com, n’était plus le cas du constat d’huissier de justice des 16 et 17 mai 2011 diligenté par la société CNI ;

Il ne s’est pas dégagé de l’examen comparé de ces pièces une impression d’ensemble identique qui autoriserait le juge des référés à prononcer sous astreinte l’interdiction d’exploitation du site www.passager.com ainsi que les autres mesures sollicitées par la société CNI, le trouble manifestement illicite visé à l’article 873 alinéa 1 du cpc n’étant pas avéré ;

Par ailleurs, et de façon surabondante eu égard à la décision ci-dessus, l’examen des documents versés aux débats relatifs à la mise à jour de l’algorithme Panda par Google montre que son objet, comme ce moteur de recherche le précise d’ailleurs lui-même, vise à réduire le classement des sites de faible qualité, ayant peu de valeur ajoutée, qualifiés de « fermes de contenus » car, par leur nature même, copiant le contenu d’autres sites, et donc peu utiles aux internautes, que la société CNI n’établit pas de façon probante que ceci n’est pas parfaitement étranger aux débats de l’espèce ;

Ainsi pour les motifs énoncés ci-dessus « le risque considérable de référencement du site www.alibabuy.com par Google » allégué par la société CNI n’est, en toutes hypothèses, en rien imputable au site www.passager.com contrairement à ce que soutient la société CNI et ne saurait donc ni justifier une quelconque urgence en l’espèce, ni constituer un dommage imminent qui autoriserait le juge des référés à ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour les faire cesser ;

Enfin la société CNI ne démontre pas sérieusement les raisons pour lesquelles elle a attrait dans la cause et demande la condamnation des sociétés Viaticum et Kelkoo car elles n’exploitent ni ne contrôlent le site www.passager.com ;

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé, la société CNI ne justifiant pas le bien fondé de ses demandes.

Sur l’article 700 du cpc

Nous dirons qu’il est équitable de condamner la société CNI à payer 4000 € à la société Luteciel et 4000 € à la société Kelkoo sur le fondement de l’article 700 du cpc et les débouterons de leurs autres demandes ;


Sur les dépens

Nous condamnerons la société CNI aux dépens ;

DECISION

Statuant par une ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du cpc,

. Disons n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes,

. Condamnons la société CNI à payer 4000 € à la société Luteciel et 4000 € à la société Kelkoo sur le fondement de l’article 700 du cpc,

. Condamnons la société CNI aux entiers dépens.

Le tribunal : M. D’Haultfoeuille (président)

Avocats : Me Maillot, Me Arnaud Dimeglio, Me Philippe Allaeys

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