Jurisprudence : Vie privée
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 13 avril 2021
1° Sous le numéro 439360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Ligue…
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Conseil d'Etat statuant au contentieux, ordonnance du 12 mars 2021
Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 et 27 février, et les 1er, 5 et 7 mars 2021 au secrétariat du contentieux du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 9 mars 2021
Monsieur X. est chirurgien dentiste. Sur le moteur de recherche GOOGLE.fr lorsqu'étaient saisis le prénom et le nom X., apparaissait une fiche GOOGLE relative à son activité de dentiste…
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Cour de justice de l'Union européenne, Grande ch., arrêt du 2 mars 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 17 février 2021
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), M. X. , représentant légal de la société [...] , spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable, par…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 11 novembre 2020
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la…
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Conseil d'Etat, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 4 novembre 2020
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 juillet 2019, le 2 août 2020, 7 octobre 2020 et le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch., ordonnance sur incident du 2 novembre 2020
Vu l’assignation en date du 23 août 2019 aux termes de laquelle M. X. demande notamment, que soit ordonné à la société GOOGLE LLC, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 6 octobre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation, d’une part, de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 30 septembre 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Mme X. a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par lettre du 15 mai…