Jurisprudence : Vie privée
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Tribunal judiciaire de Grenoble, 4e ch. civile, jugement du 7 février 2022
Dans le cadre de la réglementation FATCA (Foreign Account Compliance Act) , un accord a été conclu entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 14 mai 2019), Mme [L] a été engagée par la société Pharmacie mahoraise (la société), le 7 janvier 2003, en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civ. 1ère ch., jugement du 21 octobre 2021
La SAS Demain Saison 2 a publié le 4 octobre 2019 sur le site internet accessible sous le nom de domaine mcetv.fr qu’elle édite, un article, intitulé « Mme X. : cette candidate de Danse avec les…
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Conseil de Prud'hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021
Madame X. a été embauchée par la société Euro Disney suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 février 1 992 en qualité d'agent administratif confirmé. Depuis Je 1er octobre 2020,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, jugement du 30 juin 2021
Vu l’assignation délivrée le 2 juin 2020 sur et aux fins d’un précédent acte du 29 mai 2020 à la SAS 20 Minutes France, à la requête de M. X., lequel demandait au tribunal, au visa des…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 15 juin 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, des articles 56 à 58 et 60 à 66 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 13 avril 2021
1° Sous le numéro 439360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Ligue…
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Conseil d'Etat statuant au contentieux, ordonnance du 12 mars 2021
Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 et 27 février, et les 1er, 5 et 7 mars 2021 au secrétariat du contentieux du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 9 mars 2021
Monsieur X. est chirurgien dentiste. Sur le moteur de recherche GOOGLE.fr lorsqu'étaient saisis le prénom et le nom X., apparaissait une fiche GOOGLE relative à son activité de dentiste…
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Cour de justice de l'Union européenne, Grande ch., arrêt du 2 mars 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant…