Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 17 février 2021
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), M. X. , représentant légal de la société [...] , spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable, par…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 11 novembre 2020
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la…
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Conseil d'Etat, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 4 novembre 2020
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 juillet 2019, le 2 août 2020, 7 octobre 2020 et le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch., ordonnance sur incident du 2 novembre 2020
Vu l’assignation en date du 23 août 2019 aux termes de laquelle M. X. demande notamment, que soit ordonné à la société GOOGLE LLC, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 6 octobre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation, d’une part, de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 30 septembre 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Mme X. a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par lettre du 15 mai…
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Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de référé du 24 août 2020
Selon exploit en date du 24 décembre 2019 (numéro de rôle 19/2358), Monsieur X. a dénoncé à la société TEMPS PRESENT ainsi qu'à l'Association LA PAROLE LIBEREE une ordonnance en date du 23…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 24 juin 2020
1. Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 16 juillet 2020
1 La demande de décision préjudicielle porte, en substance, – sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, des articles 25 et 26 ainsi…
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Conseil d'Etat, Sec. contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2020
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19 décembre 2019…