Jurisprudence : Vie privée
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Conseil d'État, Sec. du contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du19 juin 2020
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 18 septembre et 1 novembre 2019 et les 29 janvier, 3 avril et 13 mai 2020 au secrétariat du…
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Tribunal administratif de Versailles, ordonnance du 22 mai 2020
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, et par trois mémoires complémentaires enregistrés les 19, 20 et 21 mai 2020, la Ligue des Droits de l’Homme, représentée par Mes Crusoé et Ogier,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civil, 1ère ch., jugement du 22 mai 2020
Jugement prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’article 450 du code…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civil, 1ère ch., jugement du 14 mai 2020
Jugement prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’article 450 du code…
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Conseil d'Etat, Ordonnance du 18 mai 2020
L’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2…
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Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 5 mai 2020
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2, 4 et 5 mai 2020, l’association « La Quadrature du Net » et l’association « Ligue des droits de l’homme », représentées par Me…
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Conseil constitutionnel, décision du 3 avril 2020
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2020 par le Conseil d’État (décision nos 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la…
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Conseil d'Etat, section du contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 27 mars 2020
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016…
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Tribunal administratif de Marseille, 9ème ch., jugement du 27 février 2020
Par une requête, enregistrée le 14 février 2019, l'association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l'Homme, la fédération des conseils des parents d'élèves des écoles…
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Tribunal de première instance de Nouméa, ordonnance de référé du 7 février 2020
Par assignation en date du 10 janvier 2020, Madame X. a fait assigner Madame Y., en sa qualité de représentante légale de l'association « Z.», devant le président du tribunal de première…