Jurisprudence : Vie privée
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Dénigrer son supérieur sur sa messagerie personnelle ne constitue pas une faute grave
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, un salarié qui envoie, en dehors du temps et du lieu de travail, un message dénigrant son supérieur hiérarchique à l'adresse…
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Mise en ligne de données IRM d'une patiente : pas de responsabilité du médecin
Dans une décision du 20 janvier 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins a considéré que le radiologue n'est pas responsable de la mise en ligne des données de santé…
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Affaire Bettencourt : les enregistrements clandestins de conversations validés en cassation
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Liliane Bettencourt avec ses…
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La vidéosurveillance destinée aux intrusions ne peut servir de preuve contre des salariés sans les informer de cette finalité
« Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements…
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Cassation : la loi Informatique et libertés inapplicable à la saisie de l'Autorité de la concurrence
Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l'Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L'arrêt du 30 novembre…
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Données personnelles : la CJUE s'oppose à de nouvelles contraintes
Au moment où Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la protection des données personnelles, milite pour une réforme de la directive mettant en place un droit véritablement harmonisé…
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Adwords : Olivier Martinez obtient la condamnation de Google
Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la LCEN et la directive européenne…
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Cassation : les restrictions à la géolocalisation des salariés
Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les restrictions cumulatives à l'utilisation de la géolocalisation pour le contrôle des salariés. Dans cette…
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L'effacement des traces : une faute grave pour la Cour de cassation
Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la Cour de cassation a estimé que la consultation par un salarié, depuis son poste de travail, de nombreux sites « d'activité sexuelle et de rencontres »…
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La suspension d'un système d'alerte professionnelle confirmée en appel
Malgré l'autorisation de la Cnil et un contrôle sur place de cette autorité ayant conclu à la régularité du dispositif d'alerte mis en place par l'entreprise Benoist Girard, la cour d'appel de…