Jurisprudence : Vie privée
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La Cour de cassation valide la saisie de 600 000 documents par la DGCCRF
La Cour de cassation a confirmé la régularité de l'ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600 000 documents, fichiers et autres messages électroniques effectuée par la DGCCRF au…
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Fichiers porno : l'employeur peut les ouvrir mais pas les utiliser pour sanctionner
Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les limites du pouvoir de contrôle de l'employeur sur le poste informatique des salariés.…
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Téléchargement illicite au bureau : licenciement pour faute grave
Par un arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a estimé que le téléchargement illégal d'œuvres musicales par un salarié à partir de l'adresse IP de l'employeur constitue une faute…
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Corse Presse condamnée car son nom figurait comme éditeur dans les mentions légales
Bien que n'étant pas éditrice de varmatin.com, la société Corse Presse a vu sa responsabilité engagée du fait des atteintes à la vie privée d'un article publié car son nom figurait par erreur…
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La loi Informatique et libertés s'applique à Google
Dans une ordonnance de référé, le TGI de Montpellier a ordonné à Google Inc. de supprimer de ses moteurs de recherche tous les résultats apparaissant à la suite des requêtes avec les nom et…
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Fisc : la saisie de courriels d'avocat n'invalide pas la saisie de la messagerie
La présence de correspondances d'avocat, couvertes par le secret professionnel, dans une messagerie électronique copiée par l'administration fiscale, lors d'une opération de visite et de saisie,…
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Fichiers porno prohibés par la charte informatique : licenciement justifié
Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l'ordinateur d'un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, comme l'a affirmé…
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Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d'Omar
Un internaute qui avait créé un faux profil de l'artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24…
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Licenciement : preuve licite de la faute en cas d'accès aux « amis des amis » à une page Facebook
Deux jugements de départage rendus dans la même affaire par le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2010 concluent que l'employeur qui a produit une page de Facebook dont…
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Le Conseil d'Etat annule la sanction pécuniaire de 50 000 € prononcée par la Cnil
Une fois encore, le Conseil d'Etat remet en cause les contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans des conditions pas toujours très…