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Maître Savine Bernard est intervenu(e) dans 2 affaires
- Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 27 avril 2006
- Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 16 octobre 2006
Maître Franck Samson est intervenu(e) dans 1 affaire
Maître Richard Wtilemant est intervenu(e) dans 1 affaire
Maître Bénabent est intervenu(e) dans 2 affaires
- Le Conseil d'Etat Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies 11 juillet 2008
- Conseil d'Etat Section du contentieux 23 mai 2007