Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 04 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’article 873 du nouveau code de procédure civile, Vu le trouble manifestement illicite et le dommage imminent, Vu les articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 septembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 11 janvier 2006, la société Orléanaise GSR (la société…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt 24 septembre 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2012) que les sociétés Caribéenne de diététique et santé (CDS), Martinique alimentation diététique (MAD) et Compagnie de…
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Conseil constitutionnel Décision du 27 septembre 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 2 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l’article 1334 du code civil ;…
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Cour administrative d’appel de Douai 2e chambre Arrêt du 11 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la SCP Bleitrach Geoffroy ; Mme B... demande à la cour : 1°)…
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Tribunal administratif de Paris Ordonnance de référé du 26 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Nexedi, et la société Linagora, par Mes Savoye et d'Halluin ; la société Nexedi et la société…
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Cour d'appel de Lyon Chambre sociale A Arrêt du 13 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE John X. a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon (la société Y.) en qualité d’agent de sécurité/viabilité débutant employé…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Hifissimo qui a pour activité la revente de produits audio, vidéo et haute fidélité acquis auprès de distributeur agréés, ceci dans cinq magasins ainsi que sur…
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Juridiction de proximité de Nantes Jugement du 13 septembre 2013
FAITS ET LA PROCÉDURE Par déclaration écrite au Greffe reçue le 22 avril 2011, Monsieur Frédéric T. a saisi la juridiction de proximité de Nantes d’une demande tendant à voir condamner la…