Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour d’appel de Paris Pôle 1 - Chambre 2 Arrêt du 19 septembre 2013
FAITS La société Ton-marquage.com, créée en octobre 2005, commercialise des répliques d’armes utilisées dans des activités de jeu dénommées airsoft. Elle exploite deux points de vente,…
-
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt 19 juin 2013
DISCUSSION Donne acte à M. X... de ce qu’il se désiste de son pourvoi ; Attendu que la société Réseau fleuri Flora Jet (Réseau fleuri) qui exerce une activité de livraison de fleurs et a…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5 - chambre 1 Arrêt du 02 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'appel interjeté par la société Chugulu (Sarl), du jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 27 janvier 2012 (n° RG : 10 / 09708) ; Vu…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 13 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 8 octobre 2012, et les dernières conclusions régulièrement signifiées le 2 août 2013, par lesquelles Thierry C., en raison de la publication…
-
Conseil d’État 10ème sous-section Décision du lundi 4 novembre 2013
PROCÉDURE Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 16 avril 2012 : 1°) d’annuler…
-
Cour d'appel de Versailles 8ème chambre Arrêt du 17 octobre 2013
PROCÉDURE Par jugement contradictoire en date du 04 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre : Sur l'action publique : - a rejeté les conclusions de nullité, - a relaxé S. Gilles pour…
-
Cour de justice de l'union européenne Quatrième chambre Arrêt du 3 octobre 2013
«Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une œuvre protégée…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 6 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date du 19 mai 2011, Max M. a fait délivrer à la société de droit californien Google Incorporated (ci-après Google Inc.) et à la…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 23 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date du 28 avril 2011, Bruno L. et la société Ressources et actualisation ont fait délivrer à la société de droit californien Google…
-
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 22 octobre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 28 février 2013, qui, dans…