Jurisprudence : Jurisprudences
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Juridiction de proximité 2ème arrondissement de Paris Jugement du 30 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe du 11 décembre 2012 reçue le 21 décembre 2012, M. S. Léonard a fait convoquer devant la juridiction de proximité la société Free aux fins de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 25 mai 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Stopsmokingfrance.com, qui exerce son activité dans le conseil et le coaching liés à la personne et à son bien-être, spécialement dans le domaine…
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Tribunal de commerce de Créteil Ordonnance de référé 10 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation d’heure à heure en date du 8 juillet 2013, autorisée par ordonnance sur requête du 5 juillet 2013, la société Gestelv, qui reproche à la société Elevages…
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Juridiction de proximité 3ème arrondissement Jugement du 25 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Madame Noisette G. a acheté par l'intermédiaire de la plate-forme en ligne Priceminister, une imprimante d'occasion à monsieur Vincent J. le 22 novembre 2011, pour un montant de…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 3 juillet 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2012), qu’en juin 2011, la société Ricard a lancé une campagne de publicité intitulée Un Ricard, des rencontres, constituée…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 28 juin 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur X. exerce depuis le 1er novembre 2010, sous le statut d'auto-entrepreneur l'activité de vente d'étuis, housses et coques de téléphones portables,…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 26 juin 2013
DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu’il…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 juin 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes d’un contrat du 14 décembre 2004, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) a conclu avec la société IBM France (la…
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Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 11 juillet 2013
«Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b)…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 19 juin 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à…