Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 3 juillet 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2012), qu’en juin 2011, la société Ricard a lancé une campagne de publicité intitulée Un Ricard, des rencontres, constituée…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 28 juin 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur X. exerce depuis le 1er novembre 2010, sous le statut d'auto-entrepreneur l'activité de vente d'étuis, housses et coques de téléphones portables,…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 26 juin 2013
DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu’il…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 juin 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes d’un contrat du 14 décembre 2004, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) a conclu avec la société IBM France (la…
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Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 11 juillet 2013
«Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b)…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 19 juin 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE La Société des Producteurs de Phonogramme en France (ci-après SPPF), constituée en 1986 en application des dispositions de l’article L 321-1 du code de la propriété…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 19 juin 2013
DISCUSSION Sur le premier moyen Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc.,…
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Tribunal de grande instance de Paris Service du jugement de l'exécution Jugement du 18 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation du 30 avril 2013, les sociétés PewterPassion.com exerçant sous l'enseigne Etain Passion et Saumon' s exerçant sous l'enseigne Etains du campanile demandent à…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Ordonnance du 20 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 14 juin 2012 à la société iOffer Inc. à la requête de Madame Isabel M., de la société IM Production et de la société Isabel M. Diffusion ;…