Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 12 juillet 2013
DISCUSSION Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 404 et 405 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2012 par la…
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Tribunal d'instance de Guebwiller Jugement du 20 août 2013
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2013, Monsieur Mustapha B. a sollicité la convocation en justice de la société Price Minister aux fins de voir cette…
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Tribunal de grande instance de Brest Chambre correctionnelle Jugement du 11 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE […] Catherine L. est prévenue : - pour avoir, à Brest et sur le territoire national, entre le 26 mars 2010 et le 19 août 2011 et depuis temps non couvert par la prescription,…
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Tribunal de commerce de Vienne Ordonnance de référé 11 juillet 2013
PROCÉDURE Par acte en date du 18 avril 2013, la SCP Yves Laurent, Gérard Roudil, Sylvie Grange, Bertrand Pirodon, Franck Vacher, huissiers de justice associés a attesté avoir accompli ce jour les…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 2 août 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 29 avril 2013, M. M. a fait assigner en référé M. B. aux fins de : A titre principal, - reconnaître la qualité d’éditeur des sites internet…
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Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant ... ; M. A...…
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Juridiction de proximité 2ème arrondissement de Paris Jugement du 30 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe du 11 décembre 2012 reçue le 21 décembre 2012, M. S. Léonard a fait convoquer devant la juridiction de proximité la société Free aux fins de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 25 mai 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Stopsmokingfrance.com, qui exerce son activité dans le conseil et le coaching liés à la personne et à son bien-être, spécialement dans le domaine…
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Tribunal de commerce de Créteil Ordonnance de référé 10 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation d’heure à heure en date du 8 juillet 2013, autorisée par ordonnance sur requête du 5 juillet 2013, la société Gestelv, qui reproche à la société Elevages…
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Juridiction de proximité 3ème arrondissement Jugement du 25 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Madame Noisette G. a acheté par l'intermédiaire de la plate-forme en ligne Priceminister, une imprimante d'occasion à monsieur Vincent J. le 22 novembre 2011, pour un montant de…