Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 juin 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 février 2012) que le 7 septembre 2009, à l’issue de sa journée de travail, M. X..., employé en qualité…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 septembre 2000 en qualité de vendeuse conseil confirmée par la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 12 juillet 2013
DISCUSSION Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 404 et 405 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2012 par la…
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Tribunal d'instance de Guebwiller Jugement du 20 août 2013
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2013, Monsieur Mustapha B. a sollicité la convocation en justice de la société Price Minister aux fins de voir cette…
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Tribunal de grande instance de Brest Chambre correctionnelle Jugement du 11 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE […] Catherine L. est prévenue : - pour avoir, à Brest et sur le territoire national, entre le 26 mars 2010 et le 19 août 2011 et depuis temps non couvert par la prescription,…
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Tribunal de commerce de Vienne Ordonnance de référé 11 juillet 2013
PROCÉDURE Par acte en date du 18 avril 2013, la SCP Yves Laurent, Gérard Roudil, Sylvie Grange, Bertrand Pirodon, Franck Vacher, huissiers de justice associés a attesté avoir accompli ce jour les…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 2 août 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 29 avril 2013, M. M. a fait assigner en référé M. B. aux fins de : A titre principal, - reconnaître la qualité d’éditeur des sites internet…
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Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant ... ; M. A...…
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Juridiction de proximité 2ème arrondissement de Paris Jugement du 30 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe du 11 décembre 2012 reçue le 21 décembre 2012, M. S. Léonard a fait convoquer devant la juridiction de proximité la société Free aux fins de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 25 mai 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Stopsmokingfrance.com, qui exerce son activité dans le conseil et le coaching liés à la personne et à son bien-être, spécialement dans le domaine…