Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 24 septembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2012), qu’au mois de juin 2008, la société FMT Divoux électricité a…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 25 septembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 1er septembre 2011), qu’engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances,…
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Tribunal de grande instance d'Evreux Chambre correctionnelle Jugement du 31 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Une convocation à l’audience du 31 juillet 2013 a été notifiée à M. Arnaud le 14 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur…
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Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 15 octobre 2013
FAITS Le 30 juin 2003, la société Drilnet (Sarl) conclut avec M. Christian J. (nom Commercial Kalanda) un contrat de création de site web dédié aux professionnels de l’industrie pétrolière,…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5 Arrêt du 3 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Hi-Media, créée en 1996, s’est développée sur le marché de l’édition de sites internet ; elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 11 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La Société Française du Radiotéléphone, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 8 octobre 2013, l’autorisant en application des…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 04 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’article 873 du nouveau code de procédure civile, Vu le trouble manifestement illicite et le dommage imminent, Vu les articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 septembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 11 janvier 2006, la société Orléanaise GSR (la société…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt 24 septembre 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2012) que les sociétés Caribéenne de diététique et santé (CDS), Martinique alimentation diététique (MAD) et Compagnie de…
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Conseil constitutionnel Décision du 27 septembre 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la…