Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2010), que M. X..., qui avait été engagé le 30 août 2001 par l’association Perce-neige en qualité de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 29 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 est une des chaînes généralistes françaises. Elle propose une programmation familiale et événementielle qui va de l’information au divertissement, en…
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Cour d'appel d'Agen Chambre civile Arrêt du 14 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Ecocert France est un organisme accrédité de contrôle et de certification du label "Agriculture biologique", employant des contrôleurs auditeurs qui mènent des…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 22 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Würzburg Holding, société de droit luxembourgeois est notamment titulaire de la marque française n°1431934 « Marithe + François Girbaud » déposée en classe…
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Cour d'appel de Versailles 17ème chambre Arrêt du 22 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) du 19 novembre 2010 qui, statuant en départage, a dit fondé le licenciement pour faute…
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Cour d'appel de Versailles 17ème chambre Arrêt du 22 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 19 novembre 2010 (section Encadrement) qui, statuant en départage, a : - requalifié le contrat de travail à…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 11 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. Antoine B., qui exerce une activité de développement de sites internet et d’interfaces informatiques pour les entreprises au travers de la société Lance Requête dont il…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en…
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Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Kemenn ayant pour activité la programmation informatique, a été créée en 2004. Selon contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2006 elle a embauché Monsieur…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012
«Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 – Portée de la protection –…