Jurisprudence : Jurisprudences
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Suggestions : Google condamné pour faute et négligence
Ce n'est pas parce que Google ne peut se voir sanctionner pour injure concernant ses fonctions de suggestion et de recherche associée, en raison de leur caractère automatique, qu'il ne peut pas voir…
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Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge
Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré qu'il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la géolocalisation constitue « une…
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Site internet : indice d'une activité dirigée vers le pays du consommateur
Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'UE a considéré que l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement du 22 décembre 2000, concernant notamment la compétence…
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Crédit-bail sur un dispositif de géolocalisation : interdépendance des contrats
La société qui a accepté de financer sur cinq ans la location de matériel de géolocalisation partiellement délivré, malgré une attestation erronée, et qui n'a jamais donné satisfaction, ne…
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Liberté de la preuve pour un courriel produit pour établir un fait
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les articles 1316-1 et suite du code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve…
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L'adresse IP, preuve insuffisante de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia
« La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société Hi-Media sur des documents non authentifiés [sont] insuffisants pour démontrer la réalité des faits allégués…
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Reproduction servile de logiciels : condamnation pour parasitisme
L'atteinte au droit d'auteur n'ayant pas été soulevée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est fondée sur le parasitisme pour faire interdiction à l'ancien salarié de la société Reservoir Dev…
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Publicité comparative : SFR débouté
Si Orange a obtenu gain de cause contre Bouygues Télécom dans une ordonnance du 4 octobre 2013 relative à la campagne publicitaire de ce dernier sur le réseau 4G, SFR s'est fait débouter par le…
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Bouygues Télécom condamné pour publicité comparative illicite
La publicité de Bouygues Télécom comparant la couverture 4 G sur l'ensemble du territoire des trois opérateurs de téléphonie mobile est de nature à induire en erreur le consommateur, en…
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Franchise : un site n'est pas assimilable à un point de vente dans un secteur protégé
La Cour de cassation rappelle que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé », dans un arrêt du 10 septembre…