Jurisprudence : Jurisprudences
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Blocage d'un site contraire aux règles de courtage matrimonial
Le tribunal de commerce de Vienne a ordonné à l'Afnic le bloquer le site les-femmes-russes.fr pour ne pas avoir respecté la réglementation relative au courtage matrimonial. Dans son ordonnance de…
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Contestation sur l'originalité de photos de robes de mariée : le tribunal n'ordonne pas leur retrait
Des photos de robes de mariées prises sous des angles habituels pour mettre en valeur et promouvoir ces vêtements, sans décor spécifique choisi par le photographe, ne révèlent pas l'empreinte de…
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Ventes en ligne entre particuliers : ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité
Une consommatrice vient d'apprendre à ses dépens qu'en concluant une vente en ligne avec un consommateur, elle était beaucoup moins protégée qu'avec un vendeur professionnel. Dans un jugement du…
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Publicité et alcool : la Cour de cassation contre l'usage de Facebook
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce contre le mécanisme de propagation virale propre aux réseaux sociaux tel que Facebook, pour la publicité de boissons alcoolisées.…
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Nullité de dessins et modèles sur la base d'un constat de vidéos en ligne
Le TGI de Paris a annulé deux dessins et modèles d'étuis de portable sur la base d'un constat d'huissier démontrant des mises en ligne de vidéos de ces objets, antérieures à leur enregistrement…
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Artprice.com condamné à plus d'un million d'euros
Artprice.com, le leader mondial de l'information sur le marché de l'art, a été condamné à verser près d'un million d'euros à la maison de ventes aux enchères Camard (340 000 €) et à un…
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Maif / IBM : la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour de Poitiers
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2013, vient d'invalider la décision de la cour d'appel de Poitiers dans une affaire Maif / IBM qui avait semé le trouble dans le secteur des services…
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Amazon doit acquitter la redevance pour copie privée
Après plusieurs années de conflit opposant Amazon à une société d'auteur autrichienne, la Cour européenne de l'UE a validé le système de rémunération pour copie privée autrichien, proche du…
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Cassation : les courriels transférés d'une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels
Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d'un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu'ils soient identifiés comme…
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Youtube : notification préalable, même pour les contenus déjà signalés
Dans un arrêt du 21 juin 2013, la cour d'appel de Paris a rappelé que l'hébergeur, qui n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance, n'a pas à retirer un contenu sans notification…