Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 5 mai 2020
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2, 4 et 5 mai 2020, l’association « La Quadrature du Net » et l’association « Ligue des droits de l’homme », représentées par Me…
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Tribunal judiciaire de Lille, Ch. 1, jugement du 28 février 2020
Le 12 janvier 2013, la S.A.R.L. Jeco Distribution a déposé la marque verbale “JECO” n°3974217 en classe 9. Puis, le 4 mai 2018 elle a déposé la marque verbale “JECO” n°4451191 en…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 avril 2020
Google Ireland Limited (ci-après « Google Ireland ») est la principale filiale européenne de Google LLC, société fondée en 1998 en Californie, qui propose aux internautes un service de moteur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé du 14 avril 2020
La société Amazon France Logistique (ci-après la société) gère en France les centres de distribution (ou entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont…
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Cour d'appel de Versailles, arrêt contradictoire du 24 avril 2020
La SAS Amazon France Logistique gère en France les centres de distribution (usuellement nommés entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont le siège…
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TGI de Paris, 3ème ch. 1ere sec., jugement du 9 février 2017
La société MFM Développement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 23 mars 1995, est spécialisée dans l’édition et la diffusion de programmes radiophoniques. Elle…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 4 février 2015
La société MFM Développement anciennement LV & CO a reçu le 28 mai 2006 par transmission universelle de patrimoine de la société CIRTES l’ensemble de son patrimoine, en ce compris son nom…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 17 décembre 2019
La cour rappelle que la société MFM Développement, immatriculée au registre du commerce le 23 mars 1995, vient aux droits de la société LV & Co, ayant elle-même bénéficié le 28 mai 2006…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 9 mars 2009
La radio MFM a été créée par la société CIRTES le 16 décembre 1976 sous la dénomination initiale de “ Montmartre FM” puis exploitée sous le nom commercial de MFM. Le 26 mai 2006 par…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 9 avril 2010
La société LV & CO, a pour activité l'édition et la diffusion de programmes radiophoniques. Elle vient aux droits de la société CIRTES, ayant pour nom commercial MFM, à la suite de la…