Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, 17eme ch. corr., jugement correctionnel du 19 décembre 2019
Par ordonnance rendue le 24 octobre 2016 par l'un des juges d'instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Voyageurs du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civil, 1ère ch., jugement du 22 mai 2020
Jugement prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’article 450 du code…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civil, 1ère ch., jugement du 14 mai 2020
Jugement prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’article 450 du code…
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Conseil d'Etat, Ordonnance du 18 mai 2020
L’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 27 avril 2020
La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols ». La société TripAdvisor LLC est une…
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Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 5 mai 2020
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2, 4 et 5 mai 2020, l’association « La Quadrature du Net » et l’association « Ligue des droits de l’homme », représentées par Me…
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Tribunal judiciaire de Lille, Ch. 1, jugement du 28 février 2020
Le 12 janvier 2013, la S.A.R.L. Jeco Distribution a déposé la marque verbale “JECO” n°3974217 en classe 9. Puis, le 4 mai 2018 elle a déposé la marque verbale “JECO” n°4451191 en…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 avril 2020
Google Ireland Limited (ci-après « Google Ireland ») est la principale filiale européenne de Google LLC, société fondée en 1998 en Californie, qui propose aux internautes un service de moteur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé du 14 avril 2020
La société Amazon France Logistique (ci-après la société) gère en France les centres de distribution (ou entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont…
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Cour d'appel de Versailles, arrêt contradictoire du 24 avril 2020
La SAS Amazon France Logistique gère en France les centres de distribution (usuellement nommés entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont le siège…