Jurisprudence : Jurisprudences
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Google ne communique pas les données d'identification sur requête : le juge des référés l'impose
Par une décision en référé du 1er février 2013, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google Ireland de communiquer à un site victime de détournement de revenus publicitaires les…
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L'ordonnance sur la vente de médicament en ligne non conforme au droit communautaire
La libéralisation partielle de la vente de médicaments en ligne introduite par l'ordonnance du 19 décembre 2012 est suspendue par le Conseil d'Etat car elle comporte un doute sérieux sur sa…
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Droit de rétractation des contrats d'assurance à distance : précisions de la Cour de cassation
Le droit de rétractation du consommateur en matière de contrat d'assurance conclu à distance ne s'applique pas aux conventions intégralement exécutées par les deux parties. Dans deux arrêts…
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Adwords : la Cour de cassation remet en cause la responsabilité de Google pour concurrence déloyale
Par un arrêt du 29 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait condamné Google, et l'annonceur, pour concurrence…
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Interdiction de ventes en ligne : la cour de Paris met fin au feuilleton Pierre Fabre Dermo-Cosmétique
Par un arrêt très motivé du 31 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours des laboratoires Pierre Fabre Dermo-Cosmétique contre la décision du Conseil de la concurrence (ex…
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Bouygues Télécom condamné pour avoir refusé de communiquer des données d'identification
Bouygues Télécom ne peut se retrancher derrière une impossibilité légale ou réglementaire à communiquer les données d'identification d'une personne à laquelle est attribuée une adresse IP.…
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Réutilisation des données publiques : Notrefamille.com se heurte au droit des bases de données
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du…
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Conservation des données : le Conseil d'Etat rejette la demande de sanction de l'Arjel contre Betclic
Selon le Conseil d'Etat, l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut pas prononcer de sanctions contre le site Betclic pour ne pas avoir procédé à l'archivage en temps réel des données…
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Photos en ligne : le droit à l'image prime sur la liberté de création artistique
Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le TGI de Paris a indemnisé une femme dont des photos la représentant de manière intime prises par son ex amant, avec son consentement, avaient…
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Copie privée : le Conseil constitutionnel donne raison à SFR
A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par SFR validée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20…