Jurisprudence : Jurisprudences
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Déchéance d'une marque communautaire : récupération du nom de domaine
En obtenant de la Première chambre des recours de l'OHMI la déchéance de la marque Alphatrad communautaire pour défaut d'usage sérieux, la titulaire de alphatrad.it va pouvoir récupérer son nom…
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Cassation : les sites de télévision de rattrapage obtiennent gain de cause contre M6
Par un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et…
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Paperblog ne commet pas d'actes de parasitisme envers Over-blog
Le fait d'attirer sur son site des blogs hébergés par d'autres dans le but de leur assurer une meilleure visibilité sur le web ne constitue pas une activité parasitaire, a jugé le tribunal de…
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Réutilisation de données sportives : le droit applicable est celui du lieu du public ciblé
Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les contours de la protection du droit du protecteur de base de données et notamment les critères de…
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Opposabilité des CGV accessibles par un lien : un site n'est pas un support durable
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'UE a considéré que la mise à disposition des informations contractuelles, dont le droit de rétractation, sur une page internet à laquelle…
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Afnic et EuroDns : la cour de Paris clarifie leurs responsabilités
L'Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge et les bureaux d'enregistrement ne sont pas tenus de mettre en place un dispositif…
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Trouvé sur internet et acheté à l'étranger : compétence du tribunal du domicile du consommateur
Un consommateur autrichien qui a acheté une voiture à un commerçant allemand, trouvée sur un site internet, peut assigner le vendeur devant un tribunal autrichien, même si le contrat n'a pas…
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Google Panda : pas de preuve d'un risque de déréférencement
Dans un jugement du 12 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré qu'un site qui copie servilement les codes informatiques d’un site concurrent pour nuire à son référencement…
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Compétence du tribunal français : le centre des intérêts de Marion Cotillard est en France
Dans la logique des principes dégagés par l'arrêt de la CJUE du 25 octobre 2011, le TGI de Nanterre a estimé que le tribunal français était compétent pour juger des atteintes aux droits de…
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Action devant le tribunal administratif : validité d'une note en délibéré envoyée par email
Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat déclare qu'un tribunal administratif peut être saisi d'une note en délibéré adressée par courrier électronique dès l'instant qu'elle est…