Jurisprudence : Jurisprudences
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Dailymotion condamné à mettre des filtres pour TF1 et LCI dans ses mots clés
Dans son jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris qui a condamné lourdement Dailymotion pour n'avoir pas retiré promptement certains contenus de TF1, LCI, et autres a aussi enjoint le site de…
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Le pouvoir de consultation des emails de salariés limité par le règlement intérieur
Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l'employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l'entreprise, a…
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Opodo peut continuer à vendre des billets Ryanair : ses CGU ne lui sont pas opposables
En l'absence de relations contractuelles, les conditions générales d'utilisation d'un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d'appel de Paris. Elle confirme ainsi le jugement du…
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Généalogie : la réutilisation des données publiques soumise à la loi du 6 janvier 1978
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non respect de…
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Salariés : les limites de la liberté d'expression par email
Si le salarié dispose d'une liberté d'expression et d'un droit de critique dans le cadre de l'entreprise, il y a des limites à ne pas dépasser dans le fond et dans la forme. Dans un arrêt du 11…
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Diffamation : la diffusion sur internet facteur aggravant du préjudice moral
Le directeur de la publication de Ouest France et un journaliste du quotidien ont été reconnus coupables de diffamation pour avoir indûment affirmé dans un article diffusé sur internet que l'un…
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Ventes liées : pas de pratique déloyale commerciale si information
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur d'un ordinateur avec logiciels pré-installés ne se livre pas à une pratique commerciale déloyale, quand…
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Remises en ligne : la cour de Paris au-delà des exigences de la LCEN
Par trois arrêts rendus le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Paris qui avait condamné Google Inc. et Google France pour n'avoir pas accompli les diligences…
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Numérisation et exploitation de photos sans accord de l'auteur : rejet de la contrefaçon en cassation
De façon surprenante, la Cour de cassation n'a pas approuvé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait jugé que l'Agence de presse Corbis Sygma avait commis un acte de contrefaçon pour…
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Injures en ligne : rejet de l'excuse de la provocation
Les critiques exprimées sur un ton ironique par le responsable d'un blog ne peuvent être qualifiées de provocation ayant déclenchées la rédaction d'injures. Rejetant ce moyen de défense, la…