Jurisprudence : Jurisprudences
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Copie de conditions générales de vente : parasitisme
Reproduire à l'identique les conditions générales de vente d'un autre site constitue un acte de parasitisme, a considéré le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 22 juin 2012. Il a…
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Annonces eBay : ni contrefaçon, ni concurrence déloyale
Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l'encontre d'eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de…
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TF1 et l'Hadopi : annulation du licenciement pour délit d'opinion
Dans un jugement de départage du 1er juin 2012, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a estimé que TF1 n'avait pas rapporté la preuve du caractère central de l'Hadopi dans sa…
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Copie privée : le TGI de Paris condamne Nokia mais pas Imation
Copie France avait réclamé 4 millions d'euros à Nokia pour le paiement de la redevance pour copie privée et le TGI de Paris l'avait ordonné le 15 mai 2012 au titre d'une indemnisation. Il a…
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Copie privée : Nokia condamné à 4 millions d'euros
Bien que les décisions se rapportant à la rémunération pour copie privée applicables aux mobiles aient été annulées par le Conseil d'Etat, le TGI de Paris a condamné le 15 mai 2012 Nokia à…
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Intranet syndical : mêmes droits pour toutes les organisations
Que les syndicats soient représentatifs au niveau de l'entreprise ou uniquement au niveau de l'établissement, ils doivent bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités de l'intranet affecté par…
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Dailymotion : la signification de l'ordonnance sur requête vaut notification
La cour d'appel de Paris a considéré que la signification de l'ordonnance sur requête qui comprenait tous les éléments exigés par l'article 6-I-5 de la LCEN vaut notification d'un contenu…
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Comparateur : le caractère publicitaire du référencement doit être clair
La mauvaise exécution d'une condamnation à identifier le caractère publicitaire de contenus portant sur des sites marchands ou des produits référencés à titre payant équivaut à une absence…
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LCEN : pas de retrait sans un strict respect du formalisme de la notification
Sur renvoi d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé, le 10 mai 2012, la condamnation de l'hébergeur Amen qui avait suspendu un contenu litigieux…
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Consulter des sites pornos, une faute grave suivant les cas
Consulter des sites pornographiques au travail et sur l'ordinateur de l'entreprise peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, a rappelé sans…