Jurisprudence : Jurisprudences
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TF1/Youtube : remise en question des cessions de droits dans les CGU
Dans un jugement du 29 mai 2012 qui déclare Youtube hébergeur, le TGI de Paris a remis en question la licéité des cessions de droits sur les contenus postés par les internautes, figurant dans les…
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eBay : la langue du site doit être celle du public ciblé
Par un arrêt du 22 mai 2012, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par eBay. La cour de Paris rappelle que «…
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Rupture abusive de pourparlers : preuve par l'email
A l'appui d'une correspondance électronique abondante, la cour d'appel de Paris a condamné, par un arrêt du 11 mai 2012, la société Speedrend.com et son associé pour avoir rompu abusivement des…
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« Mes documents » n'est pas un fichier à caractère personnel
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi…
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E-réputation : la clause de confidentialité s'impose même si les critiques sont justifiées
La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d'une société d'informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de…
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Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation
Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d'auteur, à l'aune de la directive du 14 mai 1991…
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Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur…
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Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave
Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l'entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave…
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Cassation : eBay n'est pas hébergeur
La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel de Paris, dans sa jurisprudence du 3 septembre 2010, refusant à eBay le statut d'hébergeur. Dans les trois arrêts du 3 mai 2012, la…
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Un email collectif dénigrant un supérieur est un abus de la liberté d'expression
Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a estimé que la salarié qui a diffusé à l'ensemble des agents de sa direction un email dénigrant son supérieur hiérarchique, en tenant des…