Jurisprudence : Jurisprudences
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Droit sui generis : une vision restrictive de l'investissement substantiel
Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la constitution par la société Flora Jet de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires, la vérification de l'exactitude des éléments…
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Compétence territoriale pour la vente en ligne de CD
Par une décision du 5 avril 2012, la Cour de cassation vient de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de l'éclairer sur la question de la compétence d’une juridiction en cas…
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Protection des communications électroniques des salariés protégés
Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un…
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Facebook : licenciement annulé faute de preuve sur le paramétrage
Pour la cour d'appel de Rouen, Facebook peut être un espace public ou privé selon le paramétrage du titulaire du compte. Elle a ainsi annulé le licenciement d'une caissière pour faute grave car…
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Base de données et logiciel de back office : pas d'indivisibilité des deux contrats
La société Candy Sud avait refusé de payer les factures de la licence d'utilisation de la base de données Encodex de la société GFK au motif qu'elle ne l'avait pas utilisée en raison d'une…
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Vente d'ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive
Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un…
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Facebook : compétence du tribunal français
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges…
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Les brocanteurs perdent contre eBay jugé hébergeur
Si la cour d'appel de Paris a estimé qu'eBay n'est pas hébergeur dans un arrêt du 23 janvier 2012, elle vient d'en décider autrement dans un arrêt du 4 avril 2012. Les deux décisions ont certes…
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Le responsable d'OVH condamné à cause d'une erreur sur les mentions légales du site de VSD
A cause d'une erreur sur les mentions légales du site de l'hebdomadaire VSD indiquant qu'il en est le directeur de la publication, le responsable de l'hébergeur OVH a été condamné pour…
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Echec d'un développement d'un site internet et défaillances contractuelles
Quand un contrat de développement d'un site internet n'est pas précis et que le prestataire ne mesure pas l'ampleur de la tâche à accomplir, cela mène à l'échec. La société Uzik qui a rompu…