Jurisprudence : Jurisprudences
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eBay condamnée à 200 000 € d'amende pour recel de contrefaçons
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2012 confirme la condamnation exemplaire d'eBay International prononcée par le TGI de Fontainebleau pour recel de vente de contrefaçons, du fait de…
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Bourse d'échange de billets de spectacles : contestation sérieuse sur le statut d'hébergeur
Après le festival des Vieilles Charrues à Carhaix, c'était au tour de l'Opéra de Paris d'attaquer le site de vente de billets Viagogo.fr. L'établissement public avait demandé au tribunal de…
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Le filtrage de contenus par un réseau social est contraire au droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne s'était déjà exprimée contre le filtrage des fichiers P2P par les fournisseurs d'accès dans une affaire Scarlet/Sabam. Dans son dernier arrêt du 16…
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Le ministre de l'Intérieur n'obtient le blocage que d'un seul site Copwatch sur 35
Copwatch, qui avait été bloqué par les fournisseurs d'accès en vertu d'un jugement du 14 octobre 2011 par le TGI de Paris, a resurgi de façon démultipliée. 35 sites ayant pour but de dénoncer…
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Typosquatting : atteinte au nom de domaine, au nom commercial, à la marque et au droit d'auteur
La cour d'appel de Paris confirme et alourdit les sanctions prononcées par le TGI de Paris contre la société Web Vision qui, par la pratique du typosquatting, avait bénéficié d'une…
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Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive
Dans une décision de renvoi du 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence a considéré que le constructeur informatique Lenovo ne pouvait pas imposer d'adjoindre obligatoirement…
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Mise en ligne de données IRM d'une patiente : pas de responsabilité du médecin
Dans une décision du 20 janvier 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins a considéré que le radiologue n'est pas responsable de la mise en ligne des données de santé…
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Google Maps condamné pour abus de position dominante
Par un jugement du 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Paris, Google Inc. et Google France ont solidairement été condamnées à verser 500 000 € à Bottin Cartographes, en réparation du…
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Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. « C'est à bon droit qu'après avoir constaté que des…
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Affaire Bettencourt : les enregistrements clandestins de conversations validés en cassation
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Liliane Bettencourt avec ses…