Jurisprudence : Jurisprudences
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Jeux en ligne : la cour d'appel rejette la QPC posée par Darty Télécom
Dans son arrêt du 28 juin 2011, la cour d'appel de Paris a refusé d'admettre le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Darty Télécom sur deux…
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Vente-privee.com défend l'originalité de son site
Un site internet est une œuvre de l'esprit protégé par le droit d'auteur, à condition qu'il soit original. Si un site en copie un autre, il peut se défendre en invoquant l'absence d'originalité…
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Blocage d'un site par les FAI : rétractation d'une ordonnance sur requête
« Si le contenu des sites visés dans la requête pouvait justifier l'intervention d'une mesure de cessation de fourniture d'accès, cependant l'intervention d'une mesure qui tend à restreindre le…
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Redevance pour copie privée : le Conseil d'Etat exclut les professionnels
« En décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l'article L. 311-8…
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Pas de droits sur les logiciels pour un directeur technique
Le directeur technique d'une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu'il a développé dans le cadre de son contrat de travail. Dans un jugement du…
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Dénigrement en ligne : condamnation sans indemnisation
Le tribunal de commerce de Montpellier a refusé d'allouer des dommages-intérêts au Partenaire européen dont le site de ventes immobilières entre particuliers avait été dénigré sur des forums…
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Téléchargement illicite au bureau : licenciement pour faute grave
Par un arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a estimé que le téléchargement illégal d'œuvres musicales par un salarié à partir de l'adresse IP de l'employeur constitue une faute…
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Preuve : rejet des captures écran d'archive.org
Comme la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a rejeté le constat effectué à partir d'Archive.org. Le jugement du 27 mai 2011 s'appuie sur le fait qu'il s'agit d'un « site d’archivages…
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Confirmation en appel de la condamnation du CFC et de l'Inist
La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS, prononcée par le TGI de Paris, pour la vente de…
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Liens commerciaux : Google condamné en appel pour concurrence déloyale
La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 11 mai 2011, confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère dans le cadre de son activité de commercialisation…