Jurisprudence : Jurisprudences
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Corse Presse condamnée car son nom figurait comme éditeur dans les mentions légales
Bien que n'étant pas éditrice de varmatin.com, la société Corse Presse a vu sa responsabilité engagée du fait des atteintes à la vie privée d'un article publié car son nom figurait par erreur…
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P2P : les suggestions de Google ne sont pas des atteintes au droit d'auteur
Pour la cour d'appel de Paris, Google ne commettait pas d'atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin quand sa fonctionnalité Google Suggest faisait apparaître les termes Torrent, Megaupload…
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La SPPF perd contre Youtube à cause de son absence de collaboration
Quand un contenu réapparait sur un site de partage après avoir été retiré suite à une notification à l'hébergeur, l'ayant droit n'a pas à le lui notifier une nouvelle fois, si ce prestataire…
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Avant la notification à l'hébergeur, écrire à l'auteur de propos litigieux
Dans une ordonnance de référé du 8 avril 2011, le TGI de Béziers rappelle qu'en dehors des cas manifestement illicites, l'hébergeur ne doit pas se substituer au juge. En dehors de tel contenu…
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Blocage de l'accès à un site de jeux : pas besoin d'assigner l'opérateur
Dans une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2011, le TGI de Paris a enjoint huit fournisseurs d'accès à internet de bloquer le site de jeux en ligne, 5dimes.com, non agréé par l'Arjel. Le…
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La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6
Par un arrêt du 27 avril 2011, la cour d'appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et…
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Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon
Dans une affaire concernant le développement d'un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d'Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril…
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Marchés publics : rejet de la signature électronique d'un fichier zip
Dans une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le fait que les documents signés manuscritement et ensuite scannés ne constituent pas des originaux…
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Compétence du tribunal français : nécessité de viser le public de France
Dans un arrêt du 29 mars 2011 concernant la plateforme Ebay, la Cour de cassation a rappelé que le seul critère de l'accessibilité d'un site internet en France ne permet pas de retenir la…
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Annulation du marché public imposant une solution Oracle
Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public n'est pas chose rare, bien que ce soit prohibé par l'article 6 du code des marchés publics. Nexedi, un éditeur français de…