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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Jurisprudences

vendredi 01 décembre 2017
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TGI de Paris, 3ème ch. 4ème sec, jugement du 23 novembre 2017

SPA / La Manif pour tous

association loi 1901 - campagne publicitaire - hashtag - parasitisme - reproduction - réseaux sociaux

La Société Protectrice des Animaux (ci-après la « SPA ») est une association fondée en 1845 et reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 22 décembre 1860. Son objet social est la protection des animaux.
Son sigle « S.P.A. » est aussi sa devise « Sauver, protéger, aimer ».

Sa dernière campagne nationale lancée le 18 avril 2016 avait pour objet de dénoncer la torture faite aux animaux dans le cadre de l’abattage, de l’expérimentation animale et de la corrida, avec pour support trois affiches.

La SPA explique avoir découvert que le 23 avril 2016 l’association La Manif Pour Tous (ci-après « La Manif Pour Tous ») avait diffusé sur son site Internet accessible à l’adresse www.lamanifpourtous.fr un message annonçant le lancement d’une campagne destinée aux réseaux sociaux « pour dénoncer le scandale de la PMA « sans père » et de la GPA (Gestation Par Autrui) », reposant essentiellement sur la diffusion de sept visuels.

Il est reproché par la SPA à La Manif Pour Tous d’avoir repris quasi-servilement les codes visuels de sa campagne ainsi que l’expression « Monsieur le Président #JeVousFaisUneLettre », concept de la campagne initiée par la SPA, incitant le public à interpeller les politiques pour les sensibiliser à une cause à travers Twitter, et à utiliser le même hashtag « #JeVousFaisUneLettre », et donc le même fil de conversation Twitter.(constat d’huissier en ligne du 3 mai 2016).

Par ailleurs, la SPA faisait également constater par huissier que la Fondation Jérôme Lejeune, éditeur du site accessible à l’adresse www.undenous.fr, avait elle aussi détourné sa campagne nationale à compter du 2 mai 2016 pour dénoncer l’avortement tardif et l’euthanasie.

La SPA a fait assigner en référé d’heure à heure, La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris afin de faire cesser ces agissements.

Par ordonnance du 20 mai 2016, le juge des référés a déclaré la SPA recevable en son action, a interdit sous astreinte aux deux défenderesses de poursuivre l’utilisation des visuels litigieux, leur a ordonné la publication d’un communiqué sur leur site Internet et a octroyé à titre de provision un euro de dommages-intérêts par défenderesse.

Par acte du 25 aout 2016, la SPA a fait assigner au fond devant le présent tribunal La Manif Pour Tous et la Fondation J. Lejeune afin de se voir indemniser de son préjudice découlant d’agissements allégués de parasitisme.

Dans ses dernières conclusions, la SPA demande au tribunal de :

Vu l’article 1382 du code civil, (1240 nouveau)

– CONSTATER l’existence d’actes de parasitisme ;

En conséquence,

– CONDAMNER in solidum La Manif Pour Tous et la Fondation J. Lejeune à verser à la SPA la somme de 55.000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis ;

– DEBOUTER La Manif Pour Tous et la Fondation J. Lejeune de leurs demandes plus amples et contraires ;

– CONDAMNER in solidum La Manif Pour Tous et la Fondation J. Lejeune à verser à la SPA 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’instance, en ce compris les frais de constats d’huissier ;

– PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, La Manif Pour Tous demande au tribunal de :

– DEBOUTER la Société Protectrice des Animaux de ses demandes, fins et prétentions,

– CONDAMNER la Société Protectrice des Animaux à payer à l’association La Manif Pour Tous la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la Fondation Jérôme Lejeune demande au tribunal de :

– DIRE ET JUGER que la Fondation Jérôme Lejeune n’a commis aucun acte de parasitisme à l’encontre de la Société Protectrice des Animaux de nature à engager sa responsabilité ;

– DEBOUTER en conséquence la Société Protectrice des Animaux de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER la Société Protectrice des Animaux à payer à la Fondation Jérôme Lejeune la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée en date du 14 septembre 2017.

DISCUSSION

A titre préliminaire, il convient de dire que les nullités de l’assignation soulevées par la Manif pour tous dans les motifs de ses conclusions n°2 au fond sont irrecevables à ce stade de la procédure en ce que le juge de la mise en état a une compétence exclusive pour les examiner.

-Sur la demande principale en parasitisme

La SPA reproche à La Manif Pour Tous et à la Fondation Jérôme Lejeune d’avoir parasité sa campagne publicitaire diffusée en avril 2016 en reprenant sans bourse déliée ses slogans et visuels et en les diffusant avec un hashtag identique au sien, et ce quelques jours après le lancement de sa campagne nationale.

En défense, il est d’abord répliqué que la SPA ne peut pas se prévaloir d’un droit privatif sur son idée publicitaire, les idées étant de libre parcours.
Les défenderesses prétendent que le concept de « campagne participative » n’est pas protégé. Ainsi, faire appel aux pouvoirs publics pour sensibiliser sur une cause est un procédé classique, utilisé de tout temps et que l’utilisation du hashtag « #JeVousFaisUneLettre » sur les réseaux sociaux est ouverte à tous.

Il est également soutenu en défense qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les visuels de la SPA et les visuels litigieux, et que les parties n’ayant pas d’activité commerciale, elles ne peuvent commettre d’actes de parasitisme.

Sont enfin opposés comme moyens de défense, le principe fondamental de la liberté d’expression ainsi que l’exception de parodie.

sur l’existence du parasitisme :

Vu l’article 1240 du code civil,

Le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte, à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d’un faisceau de présomptions, d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; l’exercice de l’action pour parasitisme est uniquement subordonné à l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice et non à l’existence d’une situation de concurrence entre les parties.

Le fait que les parties n’ont pas d’activité commerciale n’empêche donc pas la SPA de reprocher à La Manif Pour Tous et à La Fondation Lejeune des actes de parasitisme à charge pour elle de démontrer une faute un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice sans qu’il soit nécessaire par ailleurs de démontrer un risque de confusion entre les visuels litigieux.

Il est constant que la campagne nationale de lutte contre la maltraitance animale a été diffusée à compter du 18 avril 2016 et que les faits reprochés sont intervenus seulement quelques jours après le lancement de la campagne nationale de la SPA.

La SPA justifie avoir investi la somme totale de près de 200.000 euros pour une campagne reposant sur trois type d’affiches avec chacune un thème présenté avec le signe hashtag (#) suivant : « Abattoirs », « Expérimentation animale » et « Corrida ». Les trois affiches mentionnent la question suivante : « La torture …c’est légal ? » et un encadré comportant les termes : « Monsieur le Président
#JeVousFaisUneLettre » illustrée chacune par la photo d’un agneau, un lapin et un taureau, ainsi que le logo de la SPA.
La demanderesse a décidé de mettre en place une campagne dite « participative » incitant chaque citoyen à prendre directement contact avec ses élus via le réseau Twitter.

Il s’agit d’affiches avec une composition arbitraire dans le choix de la présentation des illustrations et des mentions verbales combinée à une stratégie particulière de communication telle qu’exposée ci-dessus, cette campagne publicitaire constitue donc bien un investissement à la fois intellectuel et financier engagé par la SPA.

Or, il est démontré que La Manif Pour Tous puis la Fondation Jérôme Lejeune ont repris à l’identique la composition des affiches créées par la SPA en changeant seulement le thème, la photo illustrative du thème et la question : le thème précédé d’un hashtag devient « #GPA » pour La Manif Pour Tous ou « #Avortement tardif » pour la Fondation Jérôme Lejeune, la photographie est au même emplacement et la question « La torture…c’est légal? » devient « l’exploitation des femmes …c’est légal? » pour La Manif Pour Tous, ou « « L’infanticide …c’est légal? » pour la Fondation Jérôme Lejeune. Il est repris dans le même encadré les termes : « Monsieur le Président #JeVousFaisUneLettre ».

Les défenderesses ont donc choisi de copier la campagne publicitaire de la SPA en la détournant pour défendre leurs propres causes et ainsi faire leurs propres propagandes. Elles ont décidé de mettre ces visuels à disposition de leurs internautes qui ont pu les diffuser sur les réseaux sociaux tels Twitter. (pièces 3 et 13 en demande).
Sur le site de La Manif Pour Tous, l’internaute est même expressément incité à diffuser ces affiches et à prendre directement contact avec ses élus via le réseau Twitter : « Aidez nous en relayant largement ces visuels sur les réseaux sociaux ». (page 14 du PV de constat en ligne en pièce 3 en demande).

Si les parties sont toutes des associations loi 1901 ou Fondation à but non lucratif, néanmoins, pour financer leur action de défense d’intérêts sociaux particuliers, elles doivent lever des fonds en interpelant de façon efficace l’opinion publique sur leurs causes respectives.

Or, il convient de remarquer que les faits litigieux interviennent seulement quelques jours après le lancement de la campagne nationale de la SPA diffusée le 18 avril 2016, et le message adressé à l’opinion publique par la SPA pour dénoncer la torture faite aux animaux est donc du fait de cette concomitance « brouillé », parasité par les visuels copiés et l’utilisation d’hashtags identiques sous l’impulsion de La Manif Pour Tous et de la Fondation Jérôme Lejeune dans le but de communiquer leurs propres slogans sur les réseaux sociaux.

Sur les moyens de défense tirés de la liberté d’expression et de la parodie

-le principe de la liberté d’expression

En défense, il est invoqué le principe fondamental de la liberté d’expression prévu par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Selon l’article 10 précité, les limitations à l’exercice de la liberté d’expression ne sont admises qu’à la condition qu’elles soient prévues par la loi, justifiées par la poursuite d’un intérêt légitime et proportionnées au but poursuivi c’est à dire rendues nécessaires dans une société démocratique .

Selon la CEDH, l’adjectif “nécessaire” au sens de l’article10 §2 implique un besoin social impérieux.

En l’espèce, les causes défendues par La Manif Pour Tous et par la Fondation Jérôme Lejeune traitent de sujets éthiques cruciaux dans le débat social, pour autant, les associations défenderesses n’expliquent pas en quoi il leur était nécessaire pour véhiculer leur discours de choisir de copier les affiches de la SPA en les détournant à leur profit.

Il n’ apparaissait pas nécessaire aux défenderesses pour faire entendre leurs voix respectives de détourner la campagne de la SPA.

– l’exception de parodie :

La CJUE a dit pour droit que “la parodie a pour caractéristiques essentielles d’une part d’évoquer une œuvre existante dont elle doit se différencier de manière perceptible et d’autre part de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie”. (arrêt Deckmyn du 3.09.2014 C201-2013)

Il est soutenu en défense que les visuels litigieux ne constituaient rien d’autre qu’un clin d’oeil humoristique à la campagne de la SPA.

Pour autant, la campagne de la SPA est concomitante aux faits litigieux, le public n’a donc pas pu percevoir les visuels de La Manif Pour Tous et de la Fondation Jérôme Lejeune comme un clin d’oeil évident à ceux de la SPA qui ne lui étaient alors pas encore familiers car la campagne n’a été lancée que quelques jours avant.

Selon les défenderesses, en détournant la campagne publicitaire de la SPA contre la torture des animaux, elles ont voulu montrer qu’il était aussi urgent et légitime de s’intéresser aux causes de la filiation humaine. Ainsi, la présidente de La Manif Pour Tous s’exprimait de la façon suivante lors d’une interview « Nous avons voulu détourner cette campagne par ailleurs légitime, parce que ce qui touche la personne humaine est encore plus grave (…) ce qui se passe pour les êtres humains est évidemment plus important » (pièce n°4 en demande ) L’utilisation de visuels similaires et de hashtags identiques ont en réalité eu pour effet de « détourner » la cible de la campagne de la SPA qui était celle de la cause animale vers celles défendues par La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune, et non pas pour provoquer le rire ou dans un but humoristique.
En effet, même si la présidente de La Manif Pour Tous a pu dans l’interview déjà citée dire qu’« il s’agissait de montrer avec humour qu’il est grand temps de s’occuper de l’être humain, le grand oublié de notre société », le tribunal ne peut que constater que les thèmes tels que « enfermée pour enfanter », l’ « exploitation des femmes » « arrachée à sa mère dès la naissance » ne sont pas exploités dans les visuels litigieux dans le but de provoquer le rire ou de manière humoristique.

L’exception tirée du principe fondamental de la liberté d’expression ni celle plus spécifique de la parodie seront en conséquence rejetées.

Au vu de ses éléments, il est démontré que La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune ont sans bourse déliée copié le travail intellectuel et profiter indument des investissements engagés par la SPA pour financer sa campagne nationale d’avril 2016.

Le parasitisme est donc caractérisé en ce qu’il est justifié de l’intention des défenderesses de promouvoir leur propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.

Sur l’imputabilité

La Fondation Jérôme Lejeune nie l’imputabilité des actes de parasitisme qui lui sont reprochés en faisant valoir qu’elle n’a pas posté les visuels litigieux en utilisant le hashtag « #JeVousFaisUneLettre », pourtant, elle a mis à disposition des internautes les visuels litigieux sur le site internet qu’elle exploite à l’adresse « undenous », les actes de parasitisme lui sont donc imputables. (pièces 3 et 13 en demande)

Sur les préjudices

La SPA sollicite une somme globale de 55.000 euros en réparation de ses préjudices qu’elle détaille dans les motifs de ses conclusions : 50.000 euros au titre du préjudice économique et 5000 euros au titre du préjudice moral.

A l’appui de sa demande sur le préjudice économique, elle justifie avoir dépensé en coûts de sa campagne nationale d’avril 2016 près de 200.000 euros, dont près de 5000 euros pour les frais de conception. (pièce 7 en demande)

Il convient de constater que la SPA a pu, malgré les actes de parasitisme, poursuivre sa campagne d’affichage et de presse comme prévu.

Pour justifier du préjudice moral qu’elle allègue et qui est contesté en défense, la SPA relève à bon droit que la cause animale qu’elle défend est consensuelle et qu’elle est perçue en France comme une association très ancienne et notoire. (pièce 16 en demande).
A cause des actes de parasitisme commis par La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune, le message que la SPA a voulu diffuser via sa campagne nationale d’avril 2016 a été « brouillé », sa campagne a été « court-circuitée », et son image a pu être assimilée aux yeux du public à celle de La Manif Pour Tous et de la Fondation Jérôme Lejeune qui défendent des causes plus clivantes dans la société française actuelle.

Il convient toutefois de relever que l’utilisation des visuels similaires et du hashtag identique à ceux de la SPA n’a perduré que sur une très courte période du fait de leur cessation au cours de la procédure en référé.
En outre, la publication judiciaire d’un communiqué sur la décision d’interdiction prise en référé a permis de sanctionner en grande partie ces agissements litigieux de façon rapide et efficace.

Concernant la Fondation Jérôme Lejeune, elle avait seulement mis à disposition les visuels litigieux sur son site et il n’est justifié que d’un seul visuel litigieux « retweeté ». (pièce 13 en demande)

La Manif Pour Tous, quant à elle, avait expressément incité les internautes sur son site à diffuser les visuels litigieux et cette diffusion avait été largement suivie début mai 2016. (pièce 13 en demande).

Au vu de ces éléments, le tribunal estime que les préjudices subis par la SPA du fait des actes litigieux commis par La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune seront réparés par la condamnation au paiement d’une somme globale de 15.000 euros de dommages et intérêts ventilés comme suit :
-10.000 euros en réparation du préjudice économique,
-5.000 euros en réparation du préjudice moral.

La condamnation à la somme globale de 15.000 euros sera in solidum comme demandé par la SPA, mais limitée à hauteur de 5.000 euros pour la Fondation Jérôme Lejeune en tenant compte de sa participation plus limitée aux faits litigieux.

Sur les autres demandes

La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune, parties qui succombent, seront condamnées in solidum à supporter les entiers dépens.

Elles devront en outre verser à la SPA la somme de 2000 euros chacune au titre de leur participation aux frais irrépétibles engagés par celle-ci dans ce litige.

Les circonstances de l’espèce justifient le prononcé de l’exécution provisoire.

DÉCISION

Statuant publiquement par remise au greffe du jugement contradictoire, et rendu en premier ressort,

Condamne l’association La Manif Pour Tous à payer à la SPA la somme globale de 15.000 euros en réparation des préjudices subis du fait d’actes de parasitisme, Dit que la Fondation Lejeune y est tenue in solidum dans la limite de 5000 euros,

Condamne l’association La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune à payer chacune à la SPA la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire de la décision,

Condamne in solidum l’association La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune aux dépens.


Le Tribunal :
Camille Lignieres (vice-présidente), Laure Aldebert (vice-président), Julien Richaud (juge), Alice Argentini (greffier)

Avocats : Me Laurent Levy, Me Michael  Piquet-Fraysse, Me Henri de Beauregard, Me Antoine Beauquier

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