Jurisprudence : Jurisprudences
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La Cour de cassation confirme la limitation de responsabilité d'Oracle face à Faurica
Par un arrêt rendu le 29 juin 2010, la Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de responsabilité sont réputées non écrites lorsque celles-ci sont contraires à l'obligation…
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Le CFC et l'Inist condamnés pour la vente non autorisée de chroniques juridiques
Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS ont été condamnés par le TGI de Paris, le 9 juillet 2010, pour la vente de copie d'articles…
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Nom de domaine : refus de transfert malgré le comportement fautif
Dans un arrêt du 9 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait refusé d'ordonner le transfert de noms de domaine litigieux au profit de la société qui…
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L'interface de recherche Lo.st condamnée à verser 150 000 euros à la SNCF
Par un jugement du 11 juin 2010 du TGI de Paris, la société Eorezo qui exploite l'interface de recherche Lo.st a été condamnée à verser 150 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF pour avoir…
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Condamnation de Free soumis à une obligation de résultat
Six ans après avoir souscrit leur contrat d'abonnement à l'internet haut débit et après avoir subi les défaillances de cette offre, les trois abonnés ont obtenu la confirmation que Free avait…
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Deux sites de télévision de rattrapage gagnent contre M6
Par un jugement du 18 juin 2010, le TGI de Paris a rejeté l'intégralité des arguments de M6 Web contre deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com édités par la…
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Assigner indûment un bureau d'enregistrement est inutile mais pas abusif
La société Louis Vuitton Malletier doit verser 7 000 euros au titre des frais de justice au bureau d'enregistrement de noms de domaine Gandi pour l'avoir indûment assigné. Dans un jugement du 20…
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Le défaut d'inscription sur la liste des mots clés négatifs de Google est une faute
L'annonceur qui n'a pas inscrit sur la liste des mots clés négatifs de Google les termes correspondant aux noms commerciaux et de domaine appartenant à son concurrent a commis une faute, selon…
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Opodo peut continuer de vendre des billets Ryanair
La compagnie irlandaise low cost qui voulait interdire la vente de ses billets sur les sites opodo.fr, opodo.be et vivacances.fr a été déboutée au fond par le TGI de Paris, dans un jugement du 9…
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Responsabilité distributive des places de marché en ligne
La cour d'appel de Riom a remis en cause la condamnation des responsables d'une plateforme de vente en ligne de produits de pêche pour concurrence déloyale et parasitisme, jugeant que les faits qui…