Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 28 février 2017 (copie de travail)
Par plainte enregistrée le 18 mars 2013 auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Paris, l'Union des Associations Musulmanes d'Epinay-sur-Seine (ci-après l'UAME), association présidée par…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch., 1ère sec., jugement du 2 mars 2017
Madame X., née le ..., demeurant à E. (95) indique avoir constaté le 10 novembre 2016 qu'un tiers identifié dans la base Whois comme étant madame Y. née le ... demeurant à P. avait enregistré…
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Conseil d’État, 10ème ch., décision du 24 février 2017
1° Sous le numéro 391000, par une requête, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme G...C...demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de…
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Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 21 Février 2017
Le Cabinet Molina considère que la société Goldenmarket ayant manqué à ses obligations contractuelles, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 19 mars 2013 ;…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 7 février 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Atrium Gestion, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 15 mai 2015, qui, dans…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 février 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre et 16 décembre 2015, 21 octobre et 8 décembre 2016 et 12 janvier 2017 au…
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TGI de Lyon, ch. 10 cab. 10 J, jugement du 7 février 2017
La société Le Dauphin Pirate a pour activité la production, la réalisation et l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, notamment à caractère pornographique. Elle se…
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Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 6 décembre 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Line, titulaire de la marque « lacoteimmo », enregistrée afin de désigner des services dans les classes 35, 36 et 38, et…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 18 janvier 2017
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de…
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Cour de cassation, civile, Ch. com., arrêt du 18 janvier 2017
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la caisse…