Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, arrêt du 8 décembre 2016
En octobre 2012, la SARL Open up, société spécialisée dans l'événementiel, s'est rapprochée de la SARL Simpliciweb exerçant sous l'enseigne PliciWeb Solutions, pour disposer d'un nouveau site…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e chambre A, arrêt du 2 mars 2017
Le 16 octobre 2012, la SARL Open Up a confié à la SARL Simpliciweb la refonte et la maintenance de son site internet marchand. Se plaignant d’un retard de livraison et de dysfonctionnements du…
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CJUE, 2ème ch., arrêt du 9 mars 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les…
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CJUE, grande chambre, arrêt du 7 mars 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, et du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 28 février 2017 (copie de travail)
Par plainte enregistrée le 18 mars 2013 auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Paris, l'Union des Associations Musulmanes d'Epinay-sur-Seine (ci-après l'UAME), association présidée par…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch., 1ère sec., jugement du 2 mars 2017
Madame X., née le ..., demeurant à E. (95) indique avoir constaté le 10 novembre 2016 qu'un tiers identifié dans la base Whois comme étant madame Y. née le ... demeurant à P. avait enregistré…
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Conseil d’État, 10ème ch., décision du 24 février 2017
1° Sous le numéro 391000, par une requête, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme G...C...demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de…
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Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 21 Février 2017
Le Cabinet Molina considère que la société Goldenmarket ayant manqué à ses obligations contractuelles, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 19 mars 2013 ;…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 7 février 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Atrium Gestion, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 15 mai 2015, qui, dans…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 février 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre et 16 décembre 2015, 21 octobre et 8 décembre 2016 et 12 janvier 2017 au…