Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Marseille, 11A ch. coll., jugement correctionnel du 29 novembre 2016
A l'appel de la cause, le président a constaté la présence et l'identité de Monsieur X. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le président informe le prévenu de son droit,…
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TGI de Châlons-en Champagne, jugement correctionnel du 14 septembre 2016
Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Monsieur Laurent Thierry, juge d'instruction Pour visualiser le jugement, cliquez-ici : TGI de…
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Tribunal de Grande Instance de Montpellier, ch. corr. - audience collégiale, jugement du 15 novembre 2016
A l'appel de la cause, le président a constaté la présence et l'identité de Monsieur X. a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le président a instruit l'affaire, interrogé le…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 4 novembre 2016
Par exploits d'huissier en date des 20 janvier et 17 février 2016, Monsieur X. et Monsieur Y. ont fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse), à l'audience…
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Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil - Fil 8, ordonnance du 16 janvier 2017
DEBATS : à l’audience publique du 13 décembre 2016, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2017, date à laquelle l’ordonnance est rendue. La société…
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Tribunal de grande instance de Lyon, ch. 3 cab 3 C, jugement du 17 janvier 2017
La société Julia Press, constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l'adresse www.inuka.com dont le nom…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. - 4ème section, jugement du 12 janvier 2017
La société Mycelium Roulement située à Laon immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin depuis le 29 avril 2008, exploite un fonds de commerce de vente de détail…
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Conseil d'État, 8ème - 3ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cortansa a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 janvier 2017
- Vu l’acte introductif d’instance signifié le 8 décembre 2014, à la requête du Conseil national des barreaux ; - Vu l’ordonnance rendue le 29 septembre 2016 par le juge de la mise en état…
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Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt…