Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de cassation, Ch. civile 2, arrêt du 8 décembre 2016
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que…
-
Cour de cassation, 2ème ch. civile, arrêt du 5 janvier 2017
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu’à l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre,…
-
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, décision de la commission administrative du 5 décembre 2016
Une plainte a été déposée par Chantelle S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en…
-
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., jugement du 3 novembre 2016
La société de droit espagnol Salamandra Web (ci-après Salamandra) est l'éditrice d'un site internet de rencontres accessible à l'adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis le…
-
Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 23 novembre 2016
L'Association « lesarnaques.com », ci-après lesarnaques.com, est une association de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et…
-
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 21 décembre 2016
Dans les affaires jointes C‑203/15 et C‑698/15, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Kammarrätten i Stockholm (cour…
-
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 25 novembre 2016
Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 2 novembre…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. Corr., jugement du 15 décembre 2016 (copie de travail)
Par plainte enregistrée le 28 février 2013 auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, l'association Sos Racisme Touche Pas à Mon Pote (ci-après SOS Racisme) se constituait partie civile…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 2 - ch. 7, arrêt du 24 novembre 2016
Mme R. et Mme B. ont été poursuivies devant le tribunal ordonnance de renvoi devant le tribunal du juge d'instruction rendue le16 septembre 2014, à la suite de la plainte avec…
-
Tribunal d'instance de Lyon, jugement du 1er décembre 2016
Monsieur X. vendait du matériel vidéo et son acheteur lui remettait un chèque en date du 20 mai 2015, d'un montant de 6.100 euros, n°6505970, tiré sur le compte n°5000 706244C A2253 de la…