Jurisprudence : Jurisprudences
-
Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 janvier 2017
- Vu l’acte introductif d’instance signifié le 8 décembre 2014, à la requête du Conseil national des barreaux ; - Vu l’ordonnance rendue le 29 septembre 2016 par le juge de la mise en état…
-
Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt…
-
Cour de cassation, Ch. civile 2, arrêt du 8 décembre 2016
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que…
-
Cour de cassation, 2ème ch. civile, arrêt du 5 janvier 2017
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu’à l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre,…
-
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, décision de la commission administrative du 5 décembre 2016
Une plainte a été déposée par Chantelle S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en…
-
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., jugement du 3 novembre 2016
La société de droit espagnol Salamandra Web (ci-après Salamandra) est l'éditrice d'un site internet de rencontres accessible à l'adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis le…
-
Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 23 novembre 2016
L'Association « lesarnaques.com », ci-après lesarnaques.com, est une association de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et…
-
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 21 décembre 2016
Dans les affaires jointes C‑203/15 et C‑698/15, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Kammarrätten i Stockholm (cour…
-
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 25 novembre 2016
Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 2 novembre…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. Corr., jugement du 15 décembre 2016 (copie de travail)
Par plainte enregistrée le 28 février 2013 auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, l'association Sos Racisme Touche Pas à Mon Pote (ci-après SOS Racisme) se constituait partie civile…