Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. - 4ème section, jugement du 12 janvier 2017
La société Mycelium Roulement située à Laon immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin depuis le 29 avril 2008, exploite un fonds de commerce de vente de détail…
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Conseil d'État, 8ème - 3ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cortansa a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 janvier 2017
- Vu l’acte introductif d’instance signifié le 8 décembre 2014, à la requête du Conseil national des barreaux ; - Vu l’ordonnance rendue le 29 septembre 2016 par le juge de la mise en état…
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Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt…
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Cour de cassation, Ch. civile 2, arrêt du 8 décembre 2016
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que…
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Cour de cassation, 2ème ch. civile, arrêt du 5 janvier 2017
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu’à l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre,…
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Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, décision de la commission administrative du 5 décembre 2016
Une plainte a été déposée par Chantelle S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., jugement du 3 novembre 2016
La société de droit espagnol Salamandra Web (ci-après Salamandra) est l'éditrice d'un site internet de rencontres accessible à l'adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis le…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 23 novembre 2016
L'Association « lesarnaques.com », ci-après lesarnaques.com, est une association de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et…
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Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 21 décembre 2016
Dans les affaires jointes C‑203/15 et C‑698/15, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Kammarrätten i Stockholm (cour…