Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Colmar, arrêt du 31 mars 2017
Vu le jugement, rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg qui a déclaré Monsieur X. coupable : Sur l'action publique ; - de mise à disposition du public de logiciel…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 28 février 2017
Vu l'appel interjeté le 16 février 2016, par la société CCA-Style, anciennement dénommée L'Antre de Syria, d'un jugement rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre…
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Cour d'appel de Metz, Ch. des appels correctionnels, arrêt du 7 avril 2017
Vu le jugement du 17 novembre 2016, contradictoire, rendu par le Tribunal Correctionnel de METZ, pour lequel, M. X. est prévenu, * D'avoir entre le 26 mars 2015 et le 07 septembre 2015 et en tout cas…
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Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-10.800), que, faisant valoir qu'au cours du mois de…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 7 mars 2017
La Sarl Sound Strategy est spécialisée dans la communication sonore de l’entreprise et propose depuis 2009, via son site Internet www.studio-lowcost.com, des messages vocaux destinés à…
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Conseil d'Etat, 3ème - 8ème ch. réunies, décision du 20 mars 2017
M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 10 février 2017
Vu l’assignation en référé délivrée les 15 et 17 novembre 2016 aux sociétés Google Inc. et Google France, à la requête de Monsieur X., qui nous demande, au visa de l'article 809 du code de…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 11, arrêt du 17 mars 2017
La société Etains du Campanile, aujourd'hui dénommé Saumon’s, commercialise des objet en étain dans son magasin sis 95 rue de Seine, à Paris (75006). La société Etain Passion, aujourd'hui…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 15 mars 2017
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 février 2017
La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa…