Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 21 mars 2017
La Cour de cassation, Chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'Ordre des avocats de…
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TGI de Nanterre, Pôle civil - 1ère ch., jugement du 16 mars 2017
Par procès-verbal d’huissier de justice du 4 novembre 2015, Mme X. a fait constater la diffusion, sur le site internet purepeople.com édité par la société Webedia, d’un article, depuis le 26…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 10 mars 2017
La société Buzzee France a été créée en 1986. Elle a pour activité l’édition de logiciels à destination des entreprises dans le domaine de la messagerie unifiée, téléphonie, emails ou…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. corr., jugement correctionnel du 24 janvier 2017
Selon l’ordonnance rendue le 1er septembre 2015 par l'un des juges d'instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 avril 2014 par Monsieur…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt contradictoire du 14 mars 2017
Vu l’appel interjeté le 8 décembre 2015, par la société Dataxy d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : * dit qu’en utilisant le nom de…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 14 mars 2017 (copie de travail)
Le 19 avril 2016 les associations LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP ont appelé l'attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur le site…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, arrêt du 8 décembre 2016
En octobre 2012, la SARL Open up, société spécialisée dans l'événementiel, s'est rapprochée de la SARL Simpliciweb exerçant sous l'enseigne PliciWeb Solutions, pour disposer d'un nouveau site…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e chambre A, arrêt du 2 mars 2017
Le 16 octobre 2012, la SARL Open Up a confié à la SARL Simpliciweb la refonte et la maintenance de son site internet marchand. Se plaignant d’un retard de livraison et de dysfonctionnements du…
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CJUE, 2ème ch., arrêt du 9 mars 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les…
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CJUE, grande chambre, arrêt du 7 mars 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, et du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du…