Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 15 mars 2017
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 février 2017
La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa…
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Cour d'appel de Montpellier, 3ème Ch. B, arrêt du 22 mars 2017
Au début des années 2010, Monsieur X. participait sous le pseudonyme « N…00 » à des forums de discussion sur le site Overblog.com, géré par la société JFG Networks. Au mois de mai 2010,…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 15 février 2017
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 octobre 2016, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des…
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Juridiction de proximité de Marseille, décision du 9 décembre 2015
Par déclaration enregistrée au greffe le 11 mai 2015 à laquelle il convient de se référer pour de plus amples renseignements, Madame Salima Gomri, demeurant à MARSEILLE (13001), a fait citer…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e ch., arrêt au fond du 2 mars 2017
Monsieur Christian J. exploite en nom personnel, une activité de prestataire de services informatiques divers, formation, conseil, création, hébergement de sites internet, sous le nom commercial…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 21 mars 2017
La Cour de cassation, Chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'Ordre des avocats de…
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TGI de Nanterre, Pôle civil - 1ère ch., jugement du 16 mars 2017
Par procès-verbal d’huissier de justice du 4 novembre 2015, Mme X. a fait constater la diffusion, sur le site internet purepeople.com édité par la société Webedia, d’un article, depuis le 26…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 10 mars 2017
La société Buzzee France a été créée en 1986. Elle a pour activité l’édition de logiciels à destination des entreprises dans le domaine de la messagerie unifiée, téléphonie, emails ou…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. corr., jugement correctionnel du 24 janvier 2017
Selon l’ordonnance rendue le 1er septembre 2015 par l'un des juges d'instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 avril 2014 par Monsieur…