Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 février 2017
La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa…
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Cour d'appel de Montpellier, 3ème Ch. B, arrêt du 22 mars 2017
Au début des années 2010, Monsieur X. participait sous le pseudonyme « N…00 » à des forums de discussion sur le site Overblog.com, géré par la société JFG Networks. Au mois de mai 2010,…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 15 février 2017
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 octobre 2016, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des…
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Juridiction de proximité de Marseille, décision du 9 décembre 2015
Par déclaration enregistrée au greffe le 11 mai 2015 à laquelle il convient de se référer pour de plus amples renseignements, Madame Salima Gomri, demeurant à MARSEILLE (13001), a fait citer…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e ch., arrêt au fond du 2 mars 2017
Monsieur Christian J. exploite en nom personnel, une activité de prestataire de services informatiques divers, formation, conseil, création, hébergement de sites internet, sous le nom commercial…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 21 mars 2017
La Cour de cassation, Chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'Ordre des avocats de…
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TGI de Nanterre, Pôle civil - 1ère ch., jugement du 16 mars 2017
Par procès-verbal d’huissier de justice du 4 novembre 2015, Mme X. a fait constater la diffusion, sur le site internet purepeople.com édité par la société Webedia, d’un article, depuis le 26…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 10 mars 2017
La société Buzzee France a été créée en 1986. Elle a pour activité l’édition de logiciels à destination des entreprises dans le domaine de la messagerie unifiée, téléphonie, emails ou…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. corr., jugement correctionnel du 24 janvier 2017
Selon l’ordonnance rendue le 1er septembre 2015 par l'un des juges d'instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 avril 2014 par Monsieur…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt contradictoire du 14 mars 2017
Vu l’appel interjeté le 8 décembre 2015, par la société Dataxy d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : * dit qu’en utilisant le nom de…